Pratique > Argent > Banque

par **crodan00** Mar 20 Oct - 6:39

	Le fonctionnement du compte bancaire Fiche pratique

Toute personne, même interdite bancaire c'est-à-dire ne pouvant plus émettre de chèques, a le droit d’ouvrir un compte.

Dernière mise à jour : août 2007

L’ouverture du compte
Toute personne résidant en France peut ouvrir un compte dans l’établissement bancaire de son choix.

Lors de l’ouverture du compte, la banque doit vérifier l’identité de la personne et son lieu de résidence. Elle doit également demander à son client un spécimen de sa signature, ainsi que de toutes les personnes qui auront des droits sur son compte, afin de pouvoir effectuer des vérifications lors d’émission de chèques.

C’est également lors de l’ouverture du compte que la banque doit informer le titulaire de toutes les règles de fonctionnement qui régissent son utilisation. Toutes ces informations sont contenues dans la convention de compte.

La convention de compte
Il s’agit d’un document dans lequel sont inscrites toutes les règles qui régissent l’utilisation du compte bancaire. Depuis 2001, elle doit obligatoirement être signée par le nouveau client. Y sont notamment indiqués le prix des différents services, le mode de calcul des intérêts en cas de découvert, ainsi que les différentes procédures à suivre, en cas d’incident de paiement par exemple.
Cette convention contient également les conditions de clôture du compte.

Par ailleurs, la banque s’engage à effectuer les ordres demandés par le titulaire du compte et à vérifier la signature lors d’émissions de chèques.

Le client se doit, quant à lui, d’utiliser le compte selon les modalités déterminées et à ne pas effectuer de paiement si son compte est débiteur. En outre, s’il constate une erreur, sur un relevé de compte par exemple, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception le plus rapidement possible.

Les services relatifs au compte bancaire
Tout établissement bancaire ou postal se doit de fournir un certain nombre de services de base, dont :
- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- la possibilité pour le client de procéder à des paiements à distance ;
- l’obtention d’une carte de paiement ou de retrait ;
- l’obtention de relevés d’identité bancaire (RIB) ou postale ;
- l’envoi d’un relevé mensuel des opérations effectuées sur le compte ;
- la possibilité de consulter le compte à distance ;
- la possibilité d’effectuer des dépôts, des retraits et des virements;
- un changement d’adresse annuel, si nécessaire.

Le compte joint
Le compte joint est l’ouverture d’un compte au nom de plusieurs personnes. Il a les mêmes fonctionnalités que le compte classique. L’une ou l’autre des personnes peut donc bénéficier des sommes qui sont sur le compte sans l’autorisation de l’autre.
Néanmoins, à l’ouverture du compte, il est préférable de convenir que pour certaines opérations, la signature des différentes personnes est nécessaire.
Il est important de noter qu’en cas d’incident de paiement effectué par l’un ou l’autre des titulaires du compte, chacune des personnes peut être frappée d’interdiction bancaire pour le compte joint mais aussi pour ses comptes personnels.
En effet, ce type de compte fonctionne selon un principe de solidarité.

Le compte peut être clôturé sur demande d’un seul des titulaires. La banque se doit d’en informer les autres.
Dans ce cas, la répartition des sommes se fait à parts égales.

La clôture d’un compte
La clôture du compte peut être faite à l’initiative de son titulaire ou de l’établissement bancaire. Elle a également lieu au moment du décès du client.

Le client n’a pas de préavis à respecter pour clôturer son compte, ni de justification à donner.

La banque peut également le faire à tout moment, mais dans la réalité, elle avertit le client avant que la clôture n’ait lieu.Si le compte est créditeur, les sommes sont versées au titulaire.

S’il est débiteur, le client doit régulariser sa situation avant de clôturer le compte.

A noter : une inactivité sur un compte ne peut être considérée comme un motif de clôture sauf si elle est supérieure à 10 ans.

En cas de décès, les fonds sont bloqués jusqu’à ce que la succession soit réglée.

par **crodan00** Jeu 22 Oct - 7:12

	Les différents moyens de paiement Fiche pratique

Il existe différents moyens pour effectuer des paiements : chèque, carte, virement… Chacun d’entre eux répond à des règles précises.

Dernière mise à jour : mars 2007

Le chèque
La délivrance d’un chéquier est gratuite. Néanmoins, avant de le délivrer, la banque doit vérifier, auprès de la Banque de France, que le titulaire du compte n’est pas interdit bancaire, c'est-à-dire qu’il n’a plus le droit d’émettre de chèque.

Il existe différentes sortes de chèques :
- le chèque de paiement : le plus courant ;
- le chèque visé qui garantit que le compte est approvisionné le jour de l’apposition du visa ;
- le chèque certifié dont le montant est gardé sur le compte pendant les 8 jours qui suivent son émission ;
- le chèque de banque qui est émis par le banquier lui-même et qui est valable 1 an et 8 jours après sa date d’émission. Attention : il est payant.

Quelques précautions à observer lorsque l’on remplit un chèque :
- la mention chèque doit être indiquée ;
- le nom de la personne qui l’émet, son adresse et le numéro de téléphone de sa banque doivent être inscrits ;
- le nom de la personne qui reçoit l’argent doit être présent ;
- la date et le lieu sont notés ;
- la signature est faite manuellement, elle doit toujours être la même ;
- le document doit être rempli au stylo à bille, de préférence à encre noire ;
- la somme doit figurer en lettres et en chiffres, en cas de différence entre les deux, c’est la somme inscrite en lettres qui est prise en compte ;
- tout l’espace réservé à l’inscription de la somme en lettres doit être rempli, s’il le faut à l’aide d’un trait horizontal ;
- l’écriture doit être claire et lisible.

En cas de perte de chéquier, il faut faire opposition le plus rapidement possible au 08.92.68.32.08, et le confirmer par écrit à la banque. De plus, il faut déclarer la perte ou le vol à la gendarmerie. Ainsi, les chèques présentés après l’opposition ne seront pas encaissés.

Les commerçants ont tout à fait le droit de refuser le paiement en chèque. En outre, lorsqu’ils l’acceptent, ils peuvent exiger une pièce d’identité ainsi qu’un montant minimal.

A noter :
- bénéficier d’un chéquier n’est pas un droit. La banque doit néanmoins justifier son refus ;
- les salaires au-dessus de 1500 euros doivent être payés en chèque ou par virement ;
- les règlements d’un montant supérieur à 3000 euros doivent être faits par chèque, virement, carte bancaire ou carte de crédit ;
- dans les pays appartenant à la zone euro, il est possible d’effectuer un chèque dans cette monnaie si le commerçant l’accepte.

Les cartes bancaires
Contrairement au chéquier, les cartes bancaires sont payantes. Leur montant dépend des prestations offertes.
On distingue différents types de cartes :
- les cartes de retrait qui permettent de retirer de l’argent dans les distributeurs automatiques du réseau bancaire dans lequel est ouvert le compte, de consulter ses comptes, d’effectuer des dépôts, de commander des chéquiers ;
- les cartes de paiement qui permettent, en plus des opérations précitées, de payer en carte directement chez les commerçants et d’effectuer des achats à distance (Internet et téléphone) ;
- les cartes internationales qui permettent les mêmes opérations mais dont l’action s’étend à l’étranger.

Il est à noter que de nombreuses cartes s’accompagnent de prestations telles que l’assurance rapatriement, l’assistance médicale, l’assurance décès…

Il est également bon de savoir que les retraits effectués dans des distributeurs automatiques n’appartenant pas au réseau bancaire dans lequel est ouvert le compte sont limités à 300 euros par tanche de 7 jours.

En outre, lorsque le client se trompe trois fois de code lors d’un retrait, sa carte est avalée par l’appareil. Il doit alors se présenter au guichet de la banque à laquelle appartient le distributeur pour se la faire restituer.

Les commerçants affichant le sigle « CB » ne peuvent refuser le paiement par carte. Néanmoins, comme pour les chèques, ils peuvent imposer un montant minimum.
Une fois le paiement effectué, le client ne peut revenir en arrière et faire opposition.
Pour un montant supérieur à 762,25 €, il est obligatoire de signer la facturette.
Des paiements peuvent être effectués par carte dans tous les pays appartenant à la zone euro.

En cas de perte ou de vol, le titulaire de la carte doit faire opposition le plus rapidement possible en appelant sa banque ou un des centres d’opposition ci-dessous, et faire une déclaration à la gendarmerie. Ensuite, il faut confirmer l’opposition à la banque, par lettre recommandée.

Type de carte	Numéro de téléphone depuis la France	Numéro de téléphone depuis l’étranger
Carte Bleue	0892 705 705
Visa	0892 705 705	1 410 581 3836(en PCV)
Visa Premier	01 42 77 45 45	(+33) 1 42 77 45 45
Eurocard	01 45 67 84 84	(+33)1 45 67 84 84
Gold Mastercard	01 45 67 84 84	(+33)1 45 67 84 84

En cas de perte ou de vol, le porteur de la carte devra prendre en charge les opérations effectuées avant l’opposition. Pour celles qui seront faites après, c’est la banque qui devra prendre les frais en charge.

A noter :
- une banque ne peut obliger un client à prendre une carte ;
- il est bon, quand cela est possible, de demander un ticket lors d’un retrait d’argent ;
- il ne faut pas jeter un ticket relatif à un retrait car il contient de précieuses informations ;
- il est nécessaire de taper son code à l’abri des regards indiscrets.

Monéo
Il s’agit d’un porte-monnaie électronique qui permet de payer des achats dont le montant est inférieur à 30 euros. De nombreuses cartes bancaires possèdent une puce qui permet de se servir de Monéo. Pour cela, il suffit de créditer le porte-monnaie de la somme voulue. Quand il n’y a plus d’argent, il suffit de le recharger dans les bureaux de poste ou des bornes prévues à cet effet.

Les autres moyens de paiement
- le prélèvement, dont on se sert souvent pour payer à date fixe des sommes qui ne varient pas, nécessite que le titulaire du compte remplisse une autorisation et qu’il fournisse un RIB ou RIP.
- le virement est un ordre donné à la banque de transférer une somme sur un autre compte qui n’appartient pas nécessairement à la même banque ou au même réseau bancaire que le titulaire du compte.
- le titre interbancaire est une sorte de coupon qui est adressé par un créancier au titulaire du compte. Celui-ci doit le retourner signé, accompagné d’un RIB, à l’expéditeur. Il est ensuite transmis à la banque qui effectue le prélèvement.

par **crodan00** Ven 23 Oct - 6:11

	Le régime de l’interdiction bancaire Fiche pratique

Une personne peut être interdite bancaire lorsque son compte ne bénéficie pas des provisions suffisantes pour payer un chèque émis.

Dernière mise à jour : mars 2007

Qu’est-ce que l’interdiction bancaire ?
Lorsqu’une personne émet un chèque, elle doit s’assurer que son compte bénéficiera bien des provisions suffisantes le jour où le chèque sera présenté par le bénéficiaire.
Si ce n’est pas le cas, la banque peut rejeter le chèque, ce qui entraîne un incident de paiement.

La banque doit alors avertir – par quelque moyen que ce soit – son client afin qu’il régularise le plus rapidement possible sa situation.
S’il ne le fait pas, l’incident est alors signalé à la banque de France.

Le titulaire du compte doit ensuite rendre tous les chèques qu’il a à sa disposition. Il ne peut donc plus en émettre, jusqu’à la régularisation de sa situation.

Amende
La personne qui émet un chèque sans provision se voit infliger une amende. Le montant de celle-ci est de 22 euros par tranche de 150 euros non réglés. Ce montant est de 5 euros si l’incident de paiement concerne une somme inférieure à 50 euros.

Néanmoins, si le débiteur n’a pas émis de chèque sans provision dans les 12 mois qui précèdent l’incident et s’il régularise sa situation dans les deux mois qui suivent, il ne reçoit pas d’amende.
Par contre, si plus de trois incidents, en moins de 12 mois, ont été constatés sur le compte du débiteur, l’amende est doublée.

L’amende est payée par timbres fiscaux. Si elle est supérieure à 3 600 euros, elle est payée directement à la recette des impôts.

Régularisation de la situation
La personne interdite bancaire a deux manières de régulariser sa situation :
- soit elle paie directement le bénéficiaire qui lui remet alors le chèque refusé et le bon de rejet de la banque. Cela constitue une preuve de paiement pour le banquier ;
- soit elle approvisionne son compte et s’assure que l’argent serve bien à payer la somme due.

Une fois la situation réglée, la banque avertit la Banque de France pour que le débiteur soit retiré du fichier national des chèques irréguliers.

A noter : la banque peut ensuite refuser de délivrer un nouveau chéquier.

par **crodan00** Lun 26 Oct - 8:20

	Le compte bancaire joint Fiche pratique

Pratique pour régler les dépenses communes, le compte joint a été adopté par de nombreux couples. Voici quelques indications pour mieux connaître son fonctionnement.

Dernière mise à jour : mars 2007

Qu'est-ce qu'un compte joint ?
Un compte joint est un compte ouvert au nom de plusieurs co-titulaires (avec ou sans lien de parenté). Il peut prendre trois formes :
- le compte joint ouvert au nom de X ou de Y fonctionne sous la signature de l'un ou de l'autre co-titulaire ;
- le compte joint ouvert au nom de X et de Y fonctionne sous la signature des deux co-titulaires pour toutes les opérations effectuées sur le compte ;
- le compte joint ouvert au nom de X et/ou Y fonctionne sous la signature de l'un ou de l'autre co-titulaire pour les opérations courantes et sous la signature des deux co-titulaires pour certaines opérations précises (par exemple pour des opérations excédant un certain montant, à définir).

Comment fonctionne le compte joint ?
Il peut être effectué sur le compte joint les mêmes opérations (compte chèques, retrait, virement...) que sur tout autre compte bancaire. Le compte joint fonctionne sur le principe de solidarité entre les co-titulaires du compte. Chacun des co-titulaires peut utiliser les fonds disponibles sur le compte joint. En cas de solde négatif du compte joint, chacun des co-titulaires est considéré comme débiteur. L'interdiction bancaire, s'il y a lieu (en cas d'incident de paiement ou de chèque impayé), s'applique à chacun des co-titulaires et à chacun de leurs comptes. Il est possible de désigner au préalable, lors de l'ouverture du compte joint, grâce à la convention de compte joint, le co-titulaire responsable en cas d'incident de paiement ou de chèque impayé. Alors, l'interdiction bancaire, s'il y a lieu, s'applique au compte joint et uniquement aux autres comptes du co-titulaire responsable.

Comment clôturer le compte joint ?
Chacun des co-titulaires peut à tout moment clôturer son compte, même sans l'accord des autres titulaires. Le contrat prévoit généralement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La banque procède alors au blocage du compte et avise les co-titulaires. Les chèques émis après cette date ne sont donc plus acceptés par la banque. La répartition du solde ne pourra se faire qu'avec l'accord des co-titulaires. En cas de désaccord, la banque tiendra le solde bloqué dans l'attente d'une décision judiciaire.

Que se passe-t-il en cas de décès du co-titulaire ?
Pratique au quotidien, le compte joint l'est aussi dans les moments graves, et notamment si l'un de vous décède. Tous les comptes personnels du disparu seront en effet automatiquement bloqués, et ne pourront plus servir à régler les dépenses courantes. Mais le compte joint, lui, continuera de fonctionner. Le survivant est libre de s'en servir, aussi longtemps que les héritiers du défunt ne s'y opposeront pas. Car ces derniers ont le droit de demander à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception de le bloquer. Le notaire peut aussi être chargé de cette démarche.

ATTENTION : Même si le survivant continue à se servir du compte, l'argent qui s'y trouve ne lui appartient pas pour autant en totalité. La moitié des sommes qui y figuraient au jour du décès est présumée appartenir au défunt et donc faire partie de sa succession. Le co-titulaire du compte peut certes disposer de cet argent, mais il devra le restituer aux héritiers lors du règlement de la succession. Sauf s'il prouve que ces fonds lui appartenaient en partie ou en totalité.

par **crodan00** Mar 27 Oct - 7:51

	Le chèque Fiche pratique

Le chèque est un moyen de paiement par l'intermédiaire d'une banque ou d'un établissement financier. Le tireur (personne qui établit le chèque) donne l'ordre à un banquier (le tiré), de payer une somme d'argent au bénéficiaire.

Dernière mise à jour : mars 2007

Le paiement par chèque :
Le chèque est un mode de paiement largement accepté mais un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger pour celui-ci un montant minimal. Il doit alors clairement informer sa clientèle de cette restriction. Le commerçant peut exiger la présentation d'une pièce d'identité avec photographie.
Les chèques sont utilisables en France, mais pas seulement. Dans les autres pays de la zone euro, vous pouvez utiliser votre chéquier en euro si le commerçant l'accepte. Votre établissement bancaire peut néanmoins vous prélever des frais. Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.Pour être valable, un chèque doit comporter certaines mentions obligatoires :
- dénomination de chèque et le mandat de payer, le pictogramme euro ;
- le nom de celui qui doit payer, son adresse et le numéro de téléphone de sa banque et le lieu d'encaissement ;
- le lieu et la date de création ;
- la signature de l'émetteur ;
- l'adresse du titulaire du compte.

Pratique > Argent > Banque Point_exclamation

Pratique > Argent > Banque Point_exclamation

ATTENTION : au-delà de 1500 euros le paiement des traitements et salaires se fait obligatoirement par chèque ou virement. De même, au-delà de 3000 euros, tout achat de biens ou services doit être réglé par chèque, virement ou carte bancaire. Toute infraction à ces dispositions est passible d'une amende de 15 000 euros.

Quel est le délai d'encaissement d'un chèque ?
La durée de validité d'un chèque bancaire est de un an et huit jours. Celle d'un chèque postal est de un an. Cependant, si l'on reçoit un chèque et que l'on craint qu'il soit sans provision, il est conseillé de le présenter très rapidement à l'encaissement. En effet, un chèque de moins de 15 euros est toujours payé par la banque s'il est présenté dans un délai de 1 mois. De plus, les poursuites pour non-paiement seront plus facilement engagées contre l'auteur d'un chèque sans provision, si ce chèque a été présenté à l'encaissement moins d'un mois après son émission.

Que faire lorsque l'on reçoit un chèque sans provision ?
Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur le compte du débiteur le jour où le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l'argent porté sur son compte pour payer le chèque.
Dans ce cas, la banque à laquelle a été remis le chèque le retourne, avec la mention "impayé faute de provision". En même temps, elle adresse à la personne qui a émis le chèque une injonction de régulariser sa situation. Tant que le débiteur n'a pas régularisé sa situation, il doit restituer à tous les banquiers dont il est client les chéquiers en sa possession et il ne peut émettre aucun chèque.
A défaut de régularisation dans les 30 jours, le créancier (la personne qui a reçu le chèque) doit demander à sa banque un certificat de non-paiement. Ce certificat doit être délivré par le banquier dans les 15 jours suivant la demande du bénéficiaire du chèque. Il sera alors notifié au débiteur par huissier, et vaut commandement de payer.
Si l'huissier ne reçoit pas le paiement du chèque, ainsi que celui des frais, dans les 15 jours suivant la réception du certificat de non-paiement, il délivre au créancier un titre exécutoire lui permettant de faire saisir le débiteur.

Que faire en cas de perte ou de vol de mon chéquier ?
Vous devez faire opposition le plus rapidement possible, cela permet de vous dégager de toute responsabilité. Les sommes litigieuses payées par des chèques présentés à votre banque après opposition ne seront pas débitées de votre compte. Pour faire opposition, vous pouvez appeler le numéro du Centre national d'appel pour les chèques perdus ou volés, service mis en place par la Banque de France, en composant le 08 92 68 32 08 ( 0,337€ la minute). Après avoir fait opposition, n'oubliez pas de faire également une déclaration de perte ou de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie.

par **crodan00** Jeu 29 Oct - 8:22

	Petit lexique bancaire Fiche pratique

Découvert autorisé ? Agios ? Pénalités libératoires ? Interdit bancaire ? Votre banquier emploie des mots dont le sens vous parait flou ou incertain, le découvert est pourtant une réalité qui a touché près de 25% des ménages en 2004 !

Dernière mise à jour : mars 2007

Agios
Ce sont les taux d'intérêt du découvert. Si la banque ne vous fait pas d'offre de crédit au bout de 90 jours de découvert, elle perd le montant de ses agios. Au 2ème trimestre 2005, le taux moyen des agios était de 12,58%. Le taux usuraire, c'est-à-dire le taux au dessus duquel un prêt est illégal, était de 16,77%. Ce dernier taux est déterminé chaque trimestre par la Banque de France. Le taux pratiqué par votre banque est, lui, bien évidemment négociable.

Clôture de compte
Une des conséquences possibles de se retrouver à découvert est de vouloir changer de banque. En Europe, 7% des clients changent de banque par an. En France, ce taux n'est que de 2%, notamment parce que les conditions de clôture sont souvent obscures quand à leur tarification. Officiellement la clôture d'un compte est gratuite, mais le fait d'interrompre un prélèvement peut avoir un coût. Pour le client, clôturer un compte est donc rarement gratuit.

Découvert autorisé
Son plafond a été négocié préalablement avec votre banque, de même que le taux des intérêts y afférent. Sa durée ne peut excéder 60 jours, conformément à la loi Scrivener. Aucune banque n'est tenue d'en accorder un à ses clients, mais c'est une pratique très répandue.

Découvert non autorisé
C'est le plus cher de tous les crédits du marché et c'est pourquoi la Loi limite sa durée à 90 jours. Votre banque peut choisir d'y mettre fin en suivant une procédure bien précise qui vous tient informé et vous offre un délai vous permettant de changer de banque.

Dénoncer le découvert
C'est le terme que la banque emploie quand elle veut mettre fin au découvert. Cela suppose qu'elle vous donne un préavis et un délai pour changer de banque.

Fait générateur de tarification
Les banques profitent parfois de l'ignorance de leur client. Il arrive ainsi que l'action qui déclenche la facturation de la banque soit flou voire inconnu de l'usager. Par exemple, le fait de dépasser un plafond de retrait dont on ignorait le seuil peut occasionner une tarification supplémentaire de la part de la banque.

FCC (Fichier Central des Chèques)
Si vous émettez un chèque sans provision et que votre banque le refuse, vous serez inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC), tenu par la Banque de France. Ce fichier centralise les incidents de paiement et les interdictions bancaires en matière de chèque. Il est nominatif et sa consultation vous est réservée ainsi qu'aux établissements de crédit.L'interdit bancaire ne concerne que l'émission des chèques, mais généralement, le fait d'être inscrit au FCC conduit la banque à supprimer les autorisations de découvert, à refuser les autorisations de crédit voire à suspendre les autres moyens de paiement. On reste inscrit en Banque de France tant qu'on n'a pas régularisé sa situation. Toutefois, l'inscription au FCC ne peut excéder cinq ans.

Interrompre le découvert
C'est le fait pour la banque de mettre fin au découvert. En France, c'est illégal. Tant que vous n'émettez pas de chèque sans provision, la banque doit continuer à vous supporter. Avant le 90ème jour du découvert, elle doit vous faire une offre de crédit où les taux d'intérêt seront moins élevés que les agios. Si votre situation financière continue à se dégrader, vous passez en commission de surendettement.

Pénalités bancaires / incidents de paiement
Toute opération supplémentaire comme un prélèvement, un autre chèque ou un débit de carte bleue qui vient aggraver la situation débitrice du compte peut être facturée d'une pénalité allant de 3 jusqu'à 8 euros. Ces pénalités sont aussi appelées incidents de paiement et sont, elles aussi, négociables.Pénalités libératoires L'émission d'un chèque sans provision coûte 22 euros par tranche de 150 euros non provisionnée du chèque et 5 euros quand la part non provisionnée est inférieure à 50 euros. Cette somme est payée sous forme de timbres fiscaux et correspond aux pénalités libératoires. Le montant en est fixé par la Loi et n'est pas négociable. Ainsi, si vous dépassez votre découvert autorisé de 345 euros, vous serez amené à payer 66 euros de pénalités libératoires : 3 x 22 = 66 euros.

Surtarification
C'est toute la tarification jugée abusive. Le fait de prendre 150 euros par an pour la tenue d'un compte inactif est clairement un exemple de tarification abusive.

par **crodan00** Lun 2 Nov - 7:14

	Tout le monde a le droit à un compte bancaire Fiche pratique

Privé de compte chèque et interdit bancaire, aucune banque ne vous accepte. Sans domiciliation bancaire, vous ne pouvez plus recevoir de salaire. Une solution existe pour sortir de cette mauvaise passe.

Dernière mise à jour : mars 2007

Les banques ont droit de contraindre leurs clients en difficultés bancaires de fermer les comptes dont ils disposent chez elles. Or dans ce cas, il est peu probable que ces clients trouvent une autre banque voulant bien les accueillir. Et sans domicilation bancaire, il est impossible de recevoir un salaire. Le compte courant est donc un outil indispensable.

C'est dans cet esprit que le gouvernement vient de publier le décret d'application d'un nouveau droit, le droit au compte. Selon l’article L 312-1 du Code Monétaire et Financier, toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile, a droit à un compte bancaire.

Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier du droit au compte, il faut tout d’abord demander l’ouverture d’un compte courant classique auprès d’une banque quelle qu'elle soit. Si celle-ci vous le refuse, il convient alors de vous rendre au guichet de la banque de France pour faire acte du refus de la banque et de faire une demande de droit au compte.
Il est possible également de demander à l’établissement bancaire qui vous a refusé l’ouverture du compte, de procéder elle-même à la demande auprès de la Banque de France.

Pour remplir la demande de droit au compte, il faut impérativement se munir :
- d’une pièce d'identité ;
- d’un justificatif de domicile ;
- d’une attestation sur l'honneur que vous ne disposez pas de compte de dépôt ;
- de l'indication de vos préférences géographiques.

La décision de la Banque de France sera ensuite communiquée au demandeur ou à la banque, pour qu'elle puisse en informer le demandeur si celui-ci le souhaite, dans un délai d‘un jour ouvré. La Banque de France désignera alors d’office une agence bancaire qui ne pourra refuser l’ouverture d’un compte et devra offrir gratuitement les services de bases fixés par le droit au compte.

Les services de base :
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse au maximum une fois par an ;
- un relevé de compte au moins une fois par mois ;
- des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins ;
- l'encaissement de virements reçus ;
- l'encaissement de chèques déposés sur votre compte ;
- le dépôt et le retrait d'espèces (dans votre banque) ;
- le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP) ;
- un moyen de consulter à distance le solde de votre compte ;
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
- deux chèques de banque au maximum par mois.

En revanche, la banque peut refuser la délivrance d’un chéquier ou la possibilité d’une autorisation de découvert. Si la banque l’accorde à ces clients en droit au compte, ces services supplémentaires seront payants. Si par la suite, la banque souhaite clôturer ce compte, elle doit impérativement prévenir le titulaire du compte ainsi que la banque de France qui désignera alors d’office une nouvelle agence.

par **crodan00** Mar 3 Nov - 7:45

	Le découvert bancaire Fiche pratique

Il est essentiel de disposer de sa convention de comptes et de quelques principes généraux sur la logique bancaire pour optimiser sa relation avec son chargé de clientèle. La Fédération Bancaire Française (FBF) encourage le suivi des liens entre le client et sa banque.

Dernière mise à jour : mars 2007

Demander une convention de compte
Avant de même négocier ses agios, il est essentiel de connaître l'ensemble des tarifs auxquels on est soumis. Depuis mai 2003, la loi Mesures URgentes à Caractère Economique et Financier (MURCEF) prévoit que les titulaires d'un compte en banque aient la possibilité de demander à leur banque une convention de compte. Sur celle-ci figure l'ensemble des tarifs auxquels ils sont soumis (agios, découvert autorisé, date de valeur, etc.). Cette demande est gratuite et ne peut être refusée. Toute modification la concernant doit être notifiée avec un préavis de trois mois. Généralement, il faut compter un mois pour l'obtenir. Connaissant votre situation contractuelle, vous disposez maintenant d'une base pour entamer votre négociation.

Bien négocier ses agios
Le chargé de clientèle est l'intermédiaire entre vous et l'agence. C'est avec lui que vous allez négocier. Votre interlocuteur est soumis à une hiérarchie et à des principes qui souffrent d'exceptions. Sa marge de manoeuvre dans sa relation avec le client est réelle. Un certain nombre de gestes commerciaux sont à sa portée et ne recèlent aucun caractère exceptionnel (exonération temporaire d'agios, carte bleue gratuite, etc.). S'il se montre réticent, il n'est pas interdit de solliciter l'échelon supérieur, le directeur d'agence.

Que faut-il faire valoir ?
L'ancienneté dans l'établissement : récompenser les clients fidèles est la base de tout commerce. Généralement les chargés de clientèle changent tous les trois / cinq ans, le fait d'en avoir connu plusieurs au sein de la même banque est indubitablement un argument à mettre en avant.
L'âge : les clients jeunes sont ceux qui ont le plus fort potentiel. La période de "vaches maigres" qui caractérisent souvent la vie étudiante annonce bien souvent une période de "vaches grasses" où le particulier va disposer de revenus récurrents et s'endetter pour acheter. Comme seulement 2% des clients changent de banque chaque année, la stratégie des établissements de crédit consistent à capter le client quand il n'est pas encore solvable pour le garder jusqu'à ce qu'il le devienne. Les étudiants, parfois clients difficiles, représentent en fait les futurs "bons clients" de la banque. C'est pourquoi les banques mettent en place toute une batterie de dispositifs très avantageux à leur égard (découvert autorisé, facilités d'emprunt, etc..) qu'il n'est pas interdit de négocier aussi.

Négocier avant : la négociation de ses agios est une affaire de "timing" et c'est bien évidemment quand la situation financière est saine qu'il faut renégocier ses agios. Le chargé de compte aura alors le sentiment de faire une affaire en faisant une promesse qu'il n'aura jamais besoin de tenir. En prévenant sa banque, le particulier aura plus de chance que son interlocuteur se montre conciliant que s'il ne lui demande rien. Par ailleurs, avoir affaire à quelqu'un de responsable qui anticipe ses problème est un comportement rare et particulièrement apprécié dans le monde de la banque.

La présence d'autres comptes : si en plus d'être un client fidèle, le particulier est un bon client qui dispose d'un livret A, d'un Codevi, d'un PEL ou a souscrit un emprunt, commercialement, la banque doit en tenir compte.

Le suivi de la relation : le fait d'être joignable en laissant ses coordonnées (portable, email) à son chargé de compte permet d'avoir un contact facile et régulier avec sa banque. L'Association Française des Usagers des Banques (AFUB) explique que la plupart des problèmes entre une banque et ses clients viennent du fait qu'il n'y a pas de relations entre le titulaire du compte et son chargé de clientèle.

Quel taux espérer ?
Si au regard des critères précédents, la situation est bonne, le premier découvert ne devrait pas occasionner d'agios. Au 2ème trimestre 2005, la Banque de France établissait le taux usuraire à 16,77%, c'est-à-dire que tout taux supérieur est illégal. Le taux moyen pratiqué par les établissements de crédit étant de 12,58%. Espérer moins que le taux moyen est un minimum. En matière de négociation, tout est alors possible. Seuls ceux qui ne demandent rien n'obtiennent rien.

Les cinq questions à se poser

Pendant combien de temps puis-je être fiché à la Banque de France pour un chèque sans provision ?
Pendant 5 ans, si vous ne régularisez pas. Si vous avez payé votre chèque ainsi que les pénalités libératoires le cas échéant, vous êtes radié du fichier dès que votre banque avertit la Banque de France de la régularisation de l'incident.

La banque a-t-elle le droit de pratiquer sur mes découverts le taux d'agios qu'elle désire ?
Oui, à condition qu'il soit inférieur au seuil de l'usure légale publié au Journal Officiel chaque trimestre. Le Taux Effectif Global (TEG) qui représente le coût global du découvert, exprimé sous la forme d'un pourcentage annuel, doit vous être indiqué par écrit dans la convention de compte. Au 2ème trimestre 2005, le taux moyen était de 12,58% et la Banque de France établissait le taux usuraire à 16,77%.

Ma banque peut-elle me prélever des frais sans mon autorisation ?
Oui, tous les frais figurant dans le tarif de votre banque et tenu à disposition des clients vous sont appliqués automatiquement. La convention de compte que vous signez lors de l'entrée en relation avec votre banque mentionne le principe de la tarification. Depuis le 30 avril 2003, tous les clients peuvent demander une convention de compte.

Dans quel délai peut-on contester une erreur sur le relevé de compte ?
Légalement, vous pouvez contester une opération erronée et en demander la rectification pendant 10 ans, conformément à l'article L110-4 du code de commerce. Toutefois, les conditions générales de la convention de compte peuvent prévoir que les écritures passées sur le compte (pour tout ce qui a été négocié avec la banque comme les frais, les agios...) sont considérées comme approuvées dans un délai donné (généralement six mois) à défaut de contestation de votre part.

Le numéro de ma carte bancaire a été utilisé frauduleusement pour un paiement à distance. Que puis-je faire ?
Vous n'avez que 70 jours à compter de la date de l'opération frauduleuse payée par carte pour contester auprès de votre banque la réalité de l'opération qui vous est imputée (art. L132-6 du Code monétaire et financier). Vous serez alors recrédité. Il vous est donc vivement recommandé de pointer régulièrement votre compte pour bénéficier de ce droit de contestation.

par **crodan00** Mer 4 Nov - 5:37

	Accorder une procuration ponctuelle Modèle de lettre

Une procuration est un acte par lequel le titulaire d’un compte permet à une personne qu’il a désignée d’effectuer toutes les opérations qu’il souhaite sur son compte. Elle peut être annulée à tout moment et sans justification. La procuration peut être limitée dans le temps.

Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Nom de la Banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date
Objet : procuration
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

En raison d’un problème de santé (ou autre motif), je vous informe que j’accorde, pour la période du (précisez la date) au (précisez la date), une procuration sur mon compte- numéro (précisez) - à Monsieur (ou Madame) (précisez le nom).Merci de prendre en compte cette décision.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Jeu 5 Nov - 8:43

	Accorder une procuration Modèle de lettre

Une procuration est un acte par lequel le titulaire d’un compte permet à une personne qu’il a désignée d’effectuer toutes les opérations qu’il souhaite sur son compte. Elle peut être annulée à tout moment et sans justification.

Dernière mise à jour : octobre 2009

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Nom de la Banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : procuration
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

En raison d’un problème de santé (ou autre motif), je vous informe que j’accorde, à compter de ce jour, une procuration sur mon compte- numéro (précisez) - à Monsieur (ou Madame) (précisez le nom).

Merci de prendre en compte cette décision.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Ven 6 Nov - 9:06

	Annuler un prélèvement automatique Modèle de lettre

Le prélèvement automatique est un moyen sûr pour payer à date fixe une créance. Il est possible à tout moment de demander à sa banque d’annuler ce prélèvement.

Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Nom de la Banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : Annulation prélèvement automatique
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je règle chaque mois, par prélèvement automatique sur le compte n° (précisez le numéro), la somme de … € (précisez le montant) au titre de … (précisez la nature de la facture).

Je vous remercie de bien vouloir noter que je souhaite annuler ce prélèvement à partir de (précisez la date).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Lun 9 Nov - 19:59

	Acte de cautionnement : se rétracter Modèle de lettre

Lorsqu’une personne loue un appartement ou lorsqu’elle prend un crédit, le plus souvent, on lui demande d’avoir une caution. Cette dernière s’engage à payer pour le locataire ou l’emprunteur en cas de défaillance de sa part. La caution a 7 jours après la signature de l’acte pour se rétracter. Téléchargez le fichier Word.

Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Nom de l’entreprise dans laquelle le crédit a été souscrit
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : Rétractation suite à un acte de cautionnement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par signature, je me suis engagé(e), le (précisez la date), à me porter caution de Monsieur (ou Madame) (précisez le nom) dans le cadre de sa demande de prêt immobilier (ou à la consommation).
Ou
Par signature, je me suis engagé(e), le (précisez la date), à me porter caution de Monsieur (ou Madame) (précisez le nom) dans le cadre de la location de votre appartement.

Par cette lettre, je vous informe que, comme me l’autorise la loi, j’annule mon engagement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Mar 10 Nov - 8:54

	Annuler une procuration Modèle de lettre

Une procuration est un acte par lequel le titulaire d’un compte permet à une personne qu’il a désignée d’effectuer toutes les opérations qu’il souhaite sur son compte. Elle peut être annulée à tout moment et sans justification.

Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : Annulation de procuration
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’avais accordé, depuis le (précisez la date), une procuration à Monsieur (ou Madame) (précisez le nom) sur mon compte dont le numéro est le suivant : (précisez).

Je vous remercie de noter qu’à partir de ce jour, je souhaite annuler cette procuration.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Jeu 12 Nov - 11:26

	Demander la clôture d’un compte Modèle de lettre

La clôture d’un compte peut être faite à l’initiative de son titulaire ou de l’établissement bancaire. Le client n’a pas de préavis à respecter pour clôturer son compte, ni de justification à donner. Si le compte est créditeur, les sommes sont versées au titulaire. S’il est débiteur, le client doit régulariser sa situation avant de clôturer le compte.

Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : clôture d’un compte
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par cette lettre, je vous informe de ma décision de clôturer mon compte ouvert dans votre établissement, sous le numéro (précisez).

Je vous demanderai donc de bien vouloir effectuer cette opération et de me verser les sommes qui sont encore sur ce compte.
Ou
Ce compte étant débiteur, vous trouverez ci-joint la somme nécessaire pour régulariser ma situation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Ven 13 Nov - 10:10

	Modifier un prélèvement automatique Modèle de lettre

Le prélèvement automatique est un moyen sûr pour payer à date fixe une créance. Il est possible à tout moment de demander à son créancier que ce prélèvement s’effectue sur un autre compte dont on est titulaire. Téléchargez le fichier Word.

Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Nom du créancier
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : Modification d'un prélèvement automatique
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je règle chaque mois, par prélèvement automatique sur le compte n° (précisez le numéro), la somme de … € (précisez le montant) au titre de … (précisez la nature de la facture).

Désormais, je vous prie de bien vouloir effectuer ce prélèvement sur le compte n° (précisez le numéro).Vous trouverez donc, ci-joint, un nouveau relevé d’identité bancaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Lun 16 Nov - 6:27

	Confirmer la perte ou le vol d’une carte bancaire ou d’un chéquier Modèle de lettre

En cas de perte de chéquier, il faut faire opposition le plus rapidement possible au 08.92.68.32.08. S’il s’agit d’une carte, le titulaire doit appeler sa banque ou un des centres d’opposition. Dans les deux cas, il faut faire une déclaration à la gendarmerie et confirmer la perte ou le vol par écrit à sa banque.

Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : déclaration de vol (ou de perte) d’une carte (ou d’un chéquier)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par cette lettre, je vous confirme le vol (ou la perte) de ma carte (ou de mon chéquier), depuis le (précisez la date).J’ai fait opposition sur cette carte (ou ce chéquier), le (précisez la date), en appelant le (précisez le numéro de téléphone).
Vous trouverez également une copie de la déclaration faite auprès de la gendarmerie.

Merci de m’adresser le plus rapidement possible une nouvelle carte (ou un nouveau chéquier).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Mar 17 Nov - 6:31

	Contester l’amende liée à l’émission d’un chèque sans provision Modèle de lettre

La personne qui émet un chèque sans provision se voit infliger une amende. Le montant de celle-ci est de 22 euros par tranche de 150 euros non réglés. Néanmoins, si le débiteur n’a pas émis de chèque sans provision dans les 12 mois qui précèdent l’incident et s’il régularise sa situation dans les deux mois qui le suivent, il ne reçoit pas d’amende.

Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
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Code Postal Ville
N° de dossier

Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : contestation amende
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par un courrier en date du (précisez), vous me réclamez 22 euros, au titre de la levée de mon interdiction bancaire.

Or, je vous rappelle que selon l’article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié le 30 décembre 1991, vous ne pouvez pas me demander cette somme. En effet, j’ai régularisé ma situation dans un délai de deux mois suivant l’incident de paiement. En outre, je n’avais pas émis de chèque sans provision dans les 12 mois qui ont précédé cette interdiction.

C’est pourquoi, je vous demande de lever le plus rapidement possible mon interdiction bancaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Mer 18 Nov - 6:50

	Contester le montant des agios réclamés Modèle de lettre

Selon la loi n°92-60 du 18 janvier 1992, un établissement bancaire peut demander des intérêts à ses clients en échange, par exemple, d’une autorisation de découvert. Mais la banque doit informer le titulaire du compte, du mode de calcul de ces agios, dès la signature de la convention. De plus, en cas d’augmentation des frais, elle doit en avertir ses clients. Si elle ne le fait pas, le client peut refuser de payer les sommes qui lui sont demandées et exiger que ses agios soient calculés selon le taux d’intérêt légal et non pas selon leur taux normal.

Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : contestation du montant des agios
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Sur mon dernier relevé de compte, en date du (précisez), j’ai pu constater que vous m’aviez prélevé (précisez la somme) au titre d’agios.Or, sur la convention de compte que j’ai signée lors de mon arrivée dans votre établissement, le taux d’intérêt des agios était fixé à (précisez). Leur montant aurait donc du être égal à (précisez le montant des agios que vous auriez dû payer).
Par ailleurs, la loi stipule qu’en cas d’augmentation de vos frais vous devez m’en avertir ; ce que vous n’avez pas fait.

Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser la somme de (précisez) correspondant à la différence entre la somme que vous avez perçue et celle que j’aurais dû payer.Sans réponse de votre part sous 8 jours, je n’hésiterai pas à faire appel à la justice pour faire valoir mes droits.

En vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Jeu 19 Nov - 7:15

	Contester les débits liés à une carte volée Modèle de lettre

En cas de perte ou de vol, le titulaire de la carte doit faire opposition le plus rapidement possible en appelant sa banque ou un des centres d’opposition, et faire une déclaration à la gendarmerie. Ensuite, il faut confirmer l’opposition à la banque, par lettre recommandée. Le porteur de la carte devra prendre en charge les opérations effectuées avant l’opposition. Pour celles qui seront faites après, c’est la banque qui devra prendre les frais en charge.

Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
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Code Postal Ville
N° de dossier

Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : contestation pour débits à partir d’une carte volée
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je viens de constater sur mon relevé de compte deux débits, réalisés grâce à ma carte bancaire :
- … €, le (précisez la date) ;
- … €, le (précisez la date).

Or, par un appel téléphonique au (précisez le n° de téléphone du centre d’opposition appelé), le (précisez la date), j’avais déclaré le vol de cette carte. Par ailleurs, j’avais, par un courrier recommandé, confirmé ce vol auprès de votre établissement et joint la copie de la déclaration faite auprès de la gendarmerie.

Je vous rappelle que, selon la loi, vous ne pouvez débiter mon compte des sommes payées grâce à cette carte, après que l’opposition ait eu lieu.
Je vous demande donc de créditer mon compte, le plus rapidement possible, des sommes que vous avez prélevées.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Ven 20 Nov - 7:37

	Contester l’encaissement d’un chèque malgré une opposition Modèle de lettre

Le chèque est l’un des moyens de paiement les plus courants. En cas de perte de chéquier, il faut faire opposition le plus rapidement possible au 08.92.68.32.08, et le confirmer par écrit à la banque. De plus, il faut déclarer la perte ou le vol à la gendarmerie. Ainsi, les chèques présentés après l’opposition ne seront pas encaissés.

Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
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Code Postal Ville
N° de dossier

Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : contestation pour encaissement d’un chèque volé
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je viens de constater sur mon relevé de compte l’encaissement de deux chèques :
- chèque n°(précisez) : … € ;
- chèque n°(précisez) : … €.

Or, par un appel téléphonique au 08.92.68.32.08, le (précisez la date), j’avais déclaré le vol du chéquier dont sont issus ces deux chèques.
Par ailleurs, j’avais, par un courrier recommandé, confirmé ce vol auprès de votre établissement et joint la copie de la déclaration faite auprès de la gendarmerie.

Je vous rappelle que, selon la loi, vous ne pouvez encaisser de chèque après que l’opposition ait eu lieu.
Je vous demande donc de créditer mon compte, le plus rapidement possible, des sommes que vous avez prélevées.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Sam 21 Nov - 7:08

	Contester la fermeture d’un compte bancaire sans préavis Modèle de lettre

La gestion d’un compte bancaire fait l’objet d’un contrat entre le titulaire et la banque. La fermeture du compte peut être décidée unilatéralement par l’une des deux parties. Le client n’a ni justification à donner, ni préavis à respecter. En revanche, la plupart du temps, la convention de compte prévoit que la banque doive prévenir son client avant la clôture de son compte.

Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de compte

Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : contestation pour fermeture du compte sans préavis
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Suite au rejet de prélèvements automatiques associé à mon compte, ouvert dans votre établissement, j’ai appris que vous l’aviez clôturé et cela sans m’en informer préalablement.

Or la convention de compte que nous avions signée à l’ouverture de mon compte prévoit que vous respectiez un délai de (précisez) avant d’effectuer cette opération.

La jurisprudence ayant montré que la clôture d’un compte sans préavis était considérée comme une faute engageant la responsabilité de la banque, je vous demande de bien vouloir me rembourser, le plus rapidement possible, la somme de … € correspondant aux pénalités que l’on me réclame à la suite des refus de prélèvements.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Lun 23 Nov - 7:49

	Contester une interdiction bancaire abusive Modèle de lettre

Lorsqu’une personne émet des chèques, elle doit s’assurer que son compte est suffisamment approvisionné pour assurer le paiement du chèque. Si ce n’est pas le cas, un incident est signalé à la Banque de France. Mais il arrive parfois que, suite à une erreur de la banque ou d’un employeur, un compte se retrouve à découvert et que son titulaire soit interdit bancaire. Dans ce cas, la banque a dix jours, suite à la demande de son client, pour régulariser la situation auprès de la Banque de France.

Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : contestation interdiction bancaire
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du (préciser la date), vous m’avez averti(e) du rejet des chèques suivants car mon compte n’était pas suffisamment approvisionné :
- date du refus, n° chèque, montant bénéficiaire ;
- date du refus, n° chèque, montant bénéficiaire ;
- date du refus, n° chèque, montant bénéficiaire.

Or, la situation de mon compte est due au retard de versement de mon salaire par mon employeur (ou toute autre raison justifiant de la situation et ne résultant pas de votre volonté).
Mon compte est aujourd’hui approvisionné et ces chèques peuvent donc être payés.

Je vous demande donc de bien vouloir demander à la Banque de France d’annuler la mesure d’interdiction bancaire prise à mon encontre.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Mar 24 Nov - 9:42

	Contester le non respect d’une autorisation de découvert Modèle de lettre

Le découvert bancaire est provoqué par le titulaire d’un compte qui émet des chèques ou effectue des retraits sur un compte qui n’est pas suffisamment approvisionné. Certains découverts sont autorisés, c'est-à-dire que leur montant est fixé dans la convention de compte. Dès lors, la banque est tenue de respecter cette autorisation et ne peut donc pas refuser le paiement si le découvert n’est pas atteint. Le banquier peut toutefois annuler le découvert à tout moment en respectant un préavis. S’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité.

Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Nom de la Banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : contestation de non respect de l’autorisation de découvert
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Lors de l’ouverture de mon compte dans votre agence, vous m’avez fait signé une convention de compte dans laquelle il était indiqué que je bénéficiais d’une autorisation de découvert de (précisez).

Or, depuis le (précisez la date) vous avez refusé les chèques et virements suivants :
- numéro de chèque, date, montant, bénéficiaire ;
- virement de (précisez le montant), date, bénéficiaire.

Ces refus semblent signifier que vous avez rompu de manière brutale le contrat qui nous unissait. Or, la cours de Cassation a montré, à plusieurs reprises, qu’une telle décision engageait votre responsabilité.

Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser la somme de (précisez le montant), au titre des pénalités qui m’ont été demandées suite à vos refus de paiement.

Sans réponse de votre part dans les 8 jours, je saisirai la justice afin de faire valoir mes droits.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Sam 28 Nov - 13:35

Demande d’autorisation pour un découvert ponctuel

Le découvert bancaire est provoqué par le titulaire d’un compte qui émet des chèques ou effectue des retraits sur un compte qui n’est pas suffisamment approvisionné. Certains découverts sont autorisés, c'est-à-dire que leur montant est fixé dans la convention de compte. D’autres sont accordés de manière tacite par le banquier. Dans ce cas, il est préférable que le titulaire du compte l’avertisse de sa situation afin qu’il ne soit pas déclaré interdit bancaire.

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande d’autorisation de découvert ponctuel
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je souhaiterais obtenir un découvert ponctuel d’un montant de … €, sur mon compte numéroté (précisez).En effet, je dois faire face ce mois-ci à des dépenses imprévues (précisez éventuellement).

Pourriez-vous donc m’accorder cette autorisation jusqu’au (précisez la date), date à laquelle mon salaire sera versé et la situation rétablie.

En vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Lun 30 Nov - 5:00

Refuser le paiement d’une caution
Modèle de lettre

Lorsqu’une personne loue un appartement ou lorsqu’elle prend un crédit, le plus souvent, on lui demande d’avoir une caution. Cette dernière s’engage à payer pour le locataire ou l’emprunteur en cas de défaillance de sa part. Souvent pris à la légère, l’acte de cautionnement peut être lourd de conséquences. Certains éléments peuvent rendre un acte de cautionnement nul tels que l’absence de mentions obligatoires avant la signature ou encore un engagement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution.

Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Nom du créancier
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : refus de payer une dette cautionnée
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par un courrier datant du (précisez la date), vous me demandez de payer la somme de (précisez le montant), due par Monsieur (ou Madame) (précisez le nom) duquel (ou de laquelle) je me suis porté(e) caution.

Or, selon l’article L313-10 du code de la consommation, l’acte de cautionnement que j’ai signé est nul.
En effet, il était manifestement disproportionné par rapport à mes biens et au montant de mes revenus.
Comme vous pourrez le voir sur les documents ci-joints, ces derniers s’élèvent à (précisez le montant de vos revenus).

Je refuse donc de vous régler la somme que vous me demandez.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Lun 30 Nov - 5:03

Refuser le renouvellement d’une carte bancaire
Modèle de lettre

La carte bancaire est l’un des moyens de paiement les plus courant. Contrairement au chéquier, elle est payante. En aucun cas, une banque ne peut obliger un client à prendre une carte.

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : non renouvellement de carte bancaire
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe que je ne souhaite pas renouveler ma carte bancaire.
Celle que je possède actuellement expire au mois de (précisez).

Merci de prendre note de ma décision.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Mar 1 Déc - 8:41

Les bonnes et les mauvaises raisons de changer de banque

Changer de banque, c'est coûteux et complexe. Mieux vaut y réfléchir à deux fois et bien calculer le pour et le contre.

Les bonnes raisons à nuancer

Le déménagement
Le déménagement justifie en effet un changement d’agence. Mais il est possible de réaliser un transfert de compte d'une agence à une autre au sein du même réseau bancaire sans avoir à clôturer celui-ci. Demandez le transfert à votre agence.
Les taux d’intérêt trop élevés
Les autres agences bancaires peuvent vous offrir des taux plus avantageux pour vos crédits. Mais attention, les frais sont à calculer précisément. Les taux offerts vous obligent souvent à souscrire à des packages de services qui au bout du compte ne seront pas moins chers. De plus, le transfert de vos placements d’épargne coûte très cher. Enfin, certaines banques en cas de crédit immobilier vous obligent contractuellement à domicilier votre salaire sur votre compte au sein de cette banque.
Les tarifs de votre futur banque
Certaines banques sont plus chères que d’autres. Mais la différence peut être négligeable au regard des frais de clôture de vos comptes et placements. Compter en plus les frais d’ouverture de compte au sein d’une autre enseigne. Le critère du prix doit donc être nuancé. Les prix comprennent les frais de retrait, la commande de carte de crédit, les frais de virements et les primes d‘assurance perte ou vol des titres de paiements. Tous ces frais sont à prendre en compte.
L’ancienneté et la fidélité
Celles-ci ne payent pas. Les annonces publicitaires sont à prendre avec prudence. Rien ne garantit en effet le soutien de votre banquier en cas de difficulté. Et les cadeaux de fidélité sont extrêmement rares.

Une mauvaise raison
La compétence de votre conseiller et la qualité des services de votre banque ne sont plus aussi importants qu’auparavant. Les services de banque en ligne remplacent désormais les agences et vous permettent de réaliser les services les plus communs. Ouverture 24 heures sur 24 et sans déplacement, la formule à de quoi séduire. Si vous êtes faché avec votre conseiller, rien ne dit que les autres banquiers seront plus ouverts à vos demandes de crédits ou d’autorisation de découvert. Le niveau de qualité des grandes banques commerciales est relativement identique.

Comment évaluer ce que je gagnerais à changer ?
Mettre en relation les gains avec le prix de la rupture avec votre ancienne banque. Pour cela, vous devez prendre en compte les frais de clôture de comptes bancaires et d’épargne au sein de votre ancienne banque et les frais d’ouverture de compte au sein de votre future banque. Comparez tous ces frais avec les gains que vous rapporterais le changement de banque. Le changement a donc un prix important à déconseiller sur un saut d’humeur.Retrouvez dans les pages suivantes les astuces pour diminuer les frais de votre changement de banque.

par **crodan00** Mer 2 Déc - 5:50

Changer de banque : entre la liberté théorique et les difficultés pratique

Depuis le 1er janvier 2005, la clôture des comptes courants et des livrets d’épargne est totalement gratuite. Les banques ne peuvent vous sanctionner. Mais faites attention aux autres placements et frais.

Les pénalités de transfert d'épargne

Les Codevi et LEP
Le transfert est gratuit mais faites attention à n'en conserver qu'un seul, sinon vous perdrez les avantages fiscaux de ces placements. Demandez bien le transfert de ceux-ci au lieu de demander l'ouverture d'un nouveau LEP ou Codevi au sein de votre nouvelle banque.
Assurance-vie
Le transfert est possible mais il est plutôt conseillé de rester dans votre banque jusqu’aux huit années d'ancienneté afin d'éviter la fiscalité. En effet, pour certains contrats, il existe des impossibilités techniques au transfert. Par exemple, si les supports de vos contrats sont des FCP ou des SICAV « maison », c'est-à-dire de la banque elle-même. Demandez alors l'arbitrage de vos supports vers des supports librement transférables. Cette solution est identique pour vos comptes titres.
Livret jeune et livret bancaire
Leur clôture est facile et gratuite. Fermez-les au sein de votre ancienne banque et ouvrez-en d'autres au sein de votre nouvelle banque.
PEL et CEL
Le transfert est possible mais très côuteux. Comptez à peu près 60 à 90 euros. De plus, le transfert nécessite l'accord des deux banques. Même si les refus sont rares, ils restent néanmoins possibles.
PEA
Les transferts sont possibles mais ils sont très coûteux. Comptez environ 50 à 90 euros. De plus, le transfert est souvent très long, ce qui vous fera perdre pendant ce laps de temps des intérêts.

La clôture de prêt
Le transfert est impossible pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers. Vous serez donc obligé de clôturer en remboursant par anticipation. Ce remboursement anticipé entraîne des pénalités ainsi que l'acquittement de droits de souscriptions auprès de votre nouveau banquier.

Par ailleurs, certains contrats de prêt contiennent des clauses de domiciliation bancaire pendant le durée du crédit immobilier.

De plus, il n'est pas évident que vous obtiendrez des intérêts aussi intéressants si votre situation personnelle a été modifiée. Par exemple, après un divorce ou pendant une période de chômage, vos capacités financières diminuent et le banquier vous fera moins confiance. En outre, les taux d'intérêts risquant d'augmenter prochainement, il n'est donc pas conseillé à l'heure actuelle de transférer vos prêts à taux fixe.

Conseils pour transférer votre épargne
Nous vous conseillons de transférer vos Codevi et LEP et de domicilier votre salaire dans votre nouvelle banque. Gardez un compte ouvert dans votre ancienne banque avec juste les fonds nécessaires pour approvisionner vos autres placements. Résiliez vos cartes et chèquiers, ainsi que les assurances habitation, perte et vols de vos moyens de paiements. Vous changerez donc de banque tout en minimisant au mieux les frais et en vous assurant plus de tranquillité loin de votre ancien banquier.

par **crodan00** Jeu 3 Déc - 9:05

Changer de banque : les choses à faire avant de partir

Pour ne pas supporter des frais supplémentaires ou des sanctions, il est préférable de respecter la marche à suivre ci-dessous avant de clôturer tout vos comptes au sein de votre ancienne banque.

Le transfert de vos comptes à vues

- Mettez les banques en concurrence
Cette démarche peut vous paraître fastidieuse mais elle vous permettra de connaître les différentes offres des banques et de savoir quoi négocier avec votre banquier.

- Ouvrez un nouveau compte et demandez de nouveaux moyens de paiements au sein de la nouvelle banque de votre choix.

- Résiliez ensuite vos contrats annuels dans la banque que vous souhaitez quitter: carte bancaire, package, assurance de perte ou de vol, assurance habitation, etc. Il est recommandé de résilier ces contrats six semaines avant leur renouvellement automatique. Ne comptez pas sur la rapidité de la banque dans ces cas-là.

- Coupez votre ancienne carte en deux au milieu de la carte à puce, et barrez tous vos chèques en inscrivant la mention "annulé"avant de rendre ceux-ci.

- Listez les organismes effectuant des prélèvements automatiques (EDF, GDF, France Telecom, Trésor Public...) ou des virements (employeur, allocation familliale, sécurité sociale...) sur votre compte. Adressez à tous ces organismes un nouveau relevé d'identité bancaire (RIB) en comptant impérativement deux semaines pour leur prise en compte, soit deux semaines minimum avant la date du prélèvement. Pointez également scrupuleusement les souches de vos carnets de chèque en n'hésitant pas à remonter plusieurs mois en arrière pour vérifier qu'aucun chèque n'est encore en attente d'encaissement.

Laissez ouvert un certain temps votre ancien compte
Il est en effet conseillé de laisser ouvert votre ancien compte et de le provisionner un minimum au cas où une facture ou un chèque aurait été oublié. Votre banquier pourrait être tenté, en vous voyant partir, de vous ficher à la Banque de France en cas de chèque ou virement impayé.

par **crodan00** Ven 4 Déc - 5:26

Que faut-il négocier avec votre futur banquier ?

Il est important de mettre toutes les banques en concurrence. Le tour des différentes agences et les rendez-vous avec les conseillers sera sans doute long mais profitable. Il est judicieux de ne pas leur cacher votre recherche active auprès de leurs concurrents.

Dernière mise à jour : mars 2007

Forcez-les à faire des gestes commerciaux. Pour cela vous n'avez pas besoin d’être habile, juste d'être franc. Dites-vous bien que la concurrence est forte et que les banquiers seront ouverts à vos propositions.

Que leur demander ?

- En guise de cadeau de bienvenue, demandez-leur de prendre en charge les frais de transfert de vos contrats d'épargne. Par exemple, les frais de transfert de votre PEA ou de votre PEL. Si votre épargne est élevée, votre nouveau banquier acceptera en outre de procéder lui-même à ces transferts.

- Demandez leur le rachat de vos prêts. De tels rachats sont en effet une annonce commerciale courante des différentes enseignes pour attirer de nouveaux clients. Profitez-en si les intérêts sont conformes aux annonces publicitaires. N'hésitez pas en outre à restructurer vos différents prêts en un seul, ce qui diminera votre part d'endettement.

Que leur dire ?
Parlez-leur de votre ambition d’achat immobilier et intéressez-vous aux produits d’épargne maison. Votre interlocuteur sera d'autant plus attentif à vos demandes s'il voit en vous un bon client potentiel.

par **crodan00** Lun 7 Déc - 8:45

Bien choisir son futur banquier

Toutes les banques ne s'adressent pas au même type de clients et à tous les portefeuilles. Il est donc nécessaire pour ne pas être déçu de s'adresser à la banque qui convient le mieux à votre portefeuille.

Dernière mise à jour : mars 2007

La banque qui vous convient le mieux
Si vous ne recherchez que les services les plus communs, toutes les banques offrent désormais des services en ligne plus ou moins convaincants. Ils vous permettent généralement d'opérer les virements que vous souhaitez ainsi que de commander un nouveau chéquier ou d'imprimer des RIB.

Les compagnies d'assurances ont également ouvert leurs propres réseaux d'agences. Axa Banque, AGF Banque ou encore Groupama Banque figurent désormais dans notre environnement bancaire et offrent des services tout aussi bons à des prix souvent inférieurs aux réseaux bancaires.

La Banque Postale offre aujourd'hui des prêts immobiliers. Elle peut devenir une des grandes banques françaises disposant d'un réseau de proximité. Elle garde encore un esprit de service public et offre des services à des prix raisonnables.

Pour les patrimoines importants recherchant un conseiller avisé, certaines banques privées ont gardé un réseau d'agences suffisamment étoffé et offrent également des services de banque en ligne. Les banques privées Fideuram Wargny ou Symphonis par exemple en sont les exemples les plus représentatifs.

Les courtiers en ligne, généralement filiales de grands groupes bancaires, offrent désormais des placements d'assurance vie et des comptes bancaires rémunérés. Boursorama (groupe Société Générale) et Cortals Consors (groupe BNP Paribas) figurent parmi les plus importants (voir notre comparatif Courtiers en ligne).

Bien démarrer avec votre futur banquier
Demandez à votre conseiller financier de vous bien expliquer la convention de compte, points par points, détails par détails. Ne signez pas tout de suite cette convention et lisez-la tranquillement par la suite. Vous pourrez ainsi connaître l’ensemble des frais et sanctions que votre banque pourraît vous prélever.»

Prenez le numéro direct de votre conseiller et donnez-lui le vôtre. Etablissez des contacts privilégiés avec lui et informez-le de tout problème qui pourrait survenir sur votre compte.

Enfin, sachez que les banques sont au courant de tout votre historique bancaire. Les différentes banques ont accès aux fichiers liés aux moyens de paiement comme les Fichiers Chèques et Cartes FCC et FCIP relatifs aux retards de crédits, ainsi que le fichier de centralisation des retraits et cartes bancaires et surendettement FICP et FICOBA.

par **crodan00** Lun 14 Déc - 4:41

Changement de banque : qui contacter en cas d'abus

Si vous décidez de changer de banque, soyez très vigilant car les règles appliquées par votre ancien banquier peuvent parfois être excessives. Sachez qu'il existe des recours en cas d'abus.

Quels sont les abus ?

- Les frais de fermeture sont généralement chers et peuvent être excessifs : la Cour de Cassation a déjà sanctionné des pratiques bancaires pour désintéresser un client souhaitant changer de banque.

- La clause de domiciliation bancaire pendant la durée du crédit immobilier a déjà donné lieu à des abus. La Société Générale par exemple ajoute à cela une clause pénale draconiènne, rétroactive au jour de la signature du prêt en cas de rachat. Le client doit donc rembourser le prêt immédiatement dans son intégralité. Cette clause pourrait sans doute être sanctionnée en l'absence de cause mais il n'existe pas aujourd'hui de jurisprudence.
La Commission des clauses abusives a dans sa recommandation n°04-03 rendu l'avis que de telles clauses privaient du droit d'accès à la propriété et qu'elles devaient être qualifiées de léonines, donc être réputées non écrites, c'est-à-dire inopposables aux clients. Mais l'avis de la commission ne s'impose ni aux juges ni aux banquiers.

Qui contacter ?

- L'Association française des Usagers de Banque

- Le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers : Service médiation banque, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02

- Fédération Bancaire Française: Monsieur le Médiateur, 18 rue La Fayette, 75009 Paris

par **crodan00** Mar 15 Déc - 8:16

Faire face au surendettement

A partir de quand êtes-vous en situation de surendettement ? Que faire et qui contacter ? La procédure est décidée par la Commission de surendettement et suit une démarche judiciaire stricte.

Dernière mise à jour : novembre 2009

Quand est-on concrètement en situation de surendettement ?
Le surendettement ne correspond pas à une situation prédéfinie. Il dépend de différents critères touchant aux revenus et à la situation familiale. La Commission de surendettement doit apprécier si le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. La saisine de la Commission est réservée aux particuliers de bonne foi qui ne peuvent plus faire face à leurs obligations de remboursement.
Les professions libérales ne peuvent recourir à cette Commission pour ce qui est de leurs dettes dans l’exercice de leurs activités professionnelles. La bonne foi du débiteur est présumée. Il appartient au créancier qui la conteste de prouver la mauvaise foi du débiteur. Sont reconnus de mauvaise foi, les débiteurs ayant fait de fausses déclarations pour saisir la Commission, ou qui ont frauduleusement caché ou détourné tout ou une partie de leurs biens pour simuler une situation d’insolvabilité. Sont encore reconnues de mauvaise foi, les personnes qui, sans l’accord du juge et de leurs créanciers, ont soucrit de nouveaux emprunts ou procédé à des actes de disposition de leur patrimoine.

Comment saisir la Commission de surendettement ?
Il faut s'adresser au secrétariat du siège de la Banque de France dont dépend votre commune pour y retirer une déclaration. Cette déclaration sera renvoyée après inscription de vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, de votre domicile, de votre situation de famille, de l’état de vos revenus et des éléments de votre patrimoine mobilier et immobilier, des noms et adresses de tous vos créanciers et du montant de vos dettes.

Comment se déroule la procédure de désendettement ?
Après avoir accepté la recevabilité de la saisine, la Commission procédra à la vérification de l’état d’endettement du débiteur. La saisine de la Commission de surendettement ne vise pas à effacer l’ardoise des dettes précédentes. Après avoir étudié le passif du débiteur, la Commission soumettra aux débiteurs et à ses créanciers un plan de redressement. Ceux-ci doivent donc trouver entre eux un accord. Enquête "Vous et les crédits à la consommation"

A défaut d’accord, la Commission fera au débiteur des recommandations proposant des mesures de désendettement. La Commisison peut également saisir le juge de l’Exécution qui pourra, s’il le juge nécessaire, suspendre les mesures d’exécution courant à l’encontre du débiteur.
En cas d'accord entre le débiteur et ses créanciers, la Commission de surendettement ratifiera le plan conventionnel de redressement. Celui-ci peut se constituer de report ou de rééchelonnement des paiements de dettes, de remise de dettes, et de réduction ou suppression de taux d'intérêt, de création ou de substitution de garantie.
Pour les situations les plus désespérées, la loi du 29 juillet 1998 permet à la Commission de proposer au Juge de l'exécution purement et simplement la suspension de l'exigibilité des créances pour trois ans. Cependant, cette suspension ne prend pas en compte les obligations toujours exigibles comme les pensions alimentaires suite à un divorce.

par **crodan00** Mer 16 Déc - 6:31

Déterminer le nombre de parts de son quotient familial

Le quotient familial représente le nombre de parts par lequel le revenu du foyer sera divisé. Plus le nombre d'enfants sera élevé moins l'imposition sera importante. Derrière cette apparente facilité, certains règles sont à connaître.

Dernière mise à jour : novembre 2009

Calculer le nombre de parts de son quotient familial
Un couple marié ou pacsé représente deux parts. A la naissance du premier enfant, une demi part supplémentaire est ajoutée au quotient familial du couple. Le quotient est donc porté à 2,5 parts. Le calcul est le même pour le deuxième enfant. Mais à partir du troisième enfant, la part supplémentaire est portée non plus à une demi part mais à une part entière pour toute personne supplémentaire à charge.

NOMBRE DE PARTS DU QUOTIENT FAMILIAL

Enfants à charge	Personne mariée	Personne veuve	Célibataire ou divorcé vivant seul	Célibataire ou divorcé en concubinnage
0	2	1,5	1,5	1
1	2,5	2,5	2	1,5
2	3	3	2,5	2
3	4	4	3,5	3

Source : Code général des impôts / 2006

Les personnes à charge sont strictement définies par la loi. Ce sont :

- Les enfants mineurs ;
- Les enfants majeurs qui demandent à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, jusqu'à 21 ans ou 25 ans s'ils sont étudiants ;
- Les enfants infirmes quel que soit leur âge ;
- Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité, quel que soit leur âge, hébergées gratuitement ou les enfants sans lien de filiation avec le contribuable mais recueillis par celui-ci.

Les personnes disposant d'une demi-part supplémentaire
Certaines règles fiscales visent à aider les familles mono-parentales :

- les personnes célibataires ou divorcées, qui ont en charge un ou plusieurs enfants, bénéficient d'une part entière dans la comptabilisation de la première part de loyer fiscal c'est-à-dire la leur. Ceux-ci comptent donc une 1,5 part ;

- les personnes veuves, dont les enfants sont issus du mariage avec le conjoint décédé, bénéficieront du même quotient qu'avec leur conjoint encore en vie, soit pour un couple avec un enfant de 2,5 parts au lieu de 1,5 ;

- les personnes veuves, divorcées ou célibataires qui ont un enfant majeur non rattaché à leur foyer fiscal ont droit à une demi-part supplémentaire si elles vivent seules.

Le cas des parents divorcés et de la garde alternée
La résidence alternée chez l'un et l'autre des deux parents divorcés oblige ceux-ci à se partager les parts de quotient familial et les avantages pour charges de domicile. Un parent divorcé vivant seul et recevant en garde alternée ses deux enfants bénéficiera donc de sa part ainsi que d'une demi part supplémentaire. Ce parent aura également droit à la moitié des allocations de rentrée scolaire.

par **crodan00** Ven 18 Déc - 9:24

Faire appel de la décision de la commission de surendettement

Modèle de lettre

Le surendettement est l’incapacité pour une personne de faire face à ses dettes. Dès lors qu’il voit qu’il ne peut plus faire face à ses obligations, le consommateur doit en avertir ses créanciers afin de tenter de trouver un accord à l’amiable. Si ce n’est pas possible, il doit saisir la commission de surendettement en déposant un dossier. Celle-ci siège dans les succursales départementales de la Banque de France. En cas de refus de la commission de surendettement, le consommateur a 15 jours pour faire appel de la décision. Il doit pour cela adresser une attestation au secrétariat de la commission. Le courrier est à envoyer en recommander avec accusé de réception.

Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Mesdames, Messieurs,

Je soussigné(e) (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse) déclare contester, comme le permet d’article L331-8 du code de la consommation, le refus de la Commission de surendettement d’examiner ma situation financière.

En effet, je considère cette décision comme injustifiée pour les raisons suivantes :
- …
- …

Je souhaite donc que mon dossier soit transmisau juge de l’exécution.

Fait à (précisez), le (précisez)

Signature

par **crodan00** Mar 5 Jan - 5:41

Contester les frais demandés par un organisme de recouvrement

Modèle de lettre

Lorsque l’on doit de l’argent à un créancier, il arrive que celui-ci fasse appel à un organisme de recouvrement pour se faire payer. Les lettres envoyées par ces organismes sont souvent menaçantes, et ils n’hésitent pas à demander des frais au débiteur. Or, selon le code civil, cette pratique est interdite. Aucun frais ne peut être demander au débiteur. Téléchargez le fichier Word.

Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Nom de l’organisme de recouvrement concerné
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : Contestation des frais réclamés

Madame, Monsieur,

Dans un courrier daté du (précisez), vous me demander de payer la somme de (précisez le montant) à (précisez le nom de la personne à qui vous devez de l’argent), au titre de (précisez l’objet, le service dû).

Par cette lettre, je vous informe que j’ai bien réglé ma dette auprès de cette personne.
En revanche, je refuse de payer la somme de (précisez le montant) que vous me réclamez au titre de (précisez).
En effet, le code civil indique que cette somme doit vous être versée par (précisez le nom du mandataire) qui vous a mandaté.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Mer 6 Jan - 6:49

Demander un dossier à la commission de surendettement

Modèle de lettre

Le surendettement est l’incapacité pour une personne à faire face à ses dettes. Dès lors qu’il voit qu’il ne peut plus faire face à ses obligations, le consommateur doit en avertir ses créanciers afin de tenter de trouver un accord à l’amiable. Si ce n’est pas possible, il doit saisir la commission de surendettement en déposant un dossier. Celle-ci siège dans les succursales départementales de la Banque de France.

Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de dossier de surendettement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je rencontre actuellement d’importantes difficultés financières.
N’ayant pas trouvé de solution avec mes créanciers, je souhaiterais constituer un dossier de surendettement.

Par conséquent, pourriez-vous m’adresser un dossier afin que vous puissiez examiner ma situation ?

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Jeu 7 Jan - 5:55

Reconnaissance de dettes

Modèle de lettre

Lorsque l’on prête de l’argent à quelqu’un il est préférable de conserver une trace écrite du montant de ce prêt et de l’engagement pris par la personne de le rembourser. Cette mesure est même obligatoire pour les sommes supérieures à 760 euros. La reconnaissance de dette doit être rédigée à la main, en deux exemplaires, par l’emprunteur.

Dernière mise à jour : mars 2007

Je soussigné(e) (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), reconnais devoir à (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), la somme de (précisez le montant en toutes lettres et en chiffres), montant du prêt qu’il (elle) m’a consenti par la remise du chèque n° (précisez), tiré sur la banque (précisez) et daté du (précisez).

Je m’engage à lui rembourser cette somme, au plus tard le (précisez la date), majorée d’un taux d’intérêts de (précisez).
Ou
Je m’engage à lui rembourser cette somme en … fois soit :
- un versement de … euros le (précisez la date) ;
- un versement de … euros le (précisez la date) ;
- …

Fait à (précisez la ville),
Le (précisez la date).

Signature

par **crodan00** Ven 8 Jan - 8:18

Courtiers en ligne : les critères de choix

Les placements en Bourse via internet se sont développés. Mais tous les courtiers en ligne ne se valent pas. Pour bien choisir le sien, il faut prendre en compte les tarifs certes, mais aussi le conseil et l'ergonomie des sites.

Dernière mise à jour : mars 2007

A travers une interface Web, un courtier en ligne joue le rôle d'intermédiaire avec les marchés financiers. Ce rôle, il le remplit avec plus ou moins d'efficacité, à un tarif plus ou moins élevé. Le choix entre plusieurs courtiers en ligne doit donc s’effectuer autour des facteurs suivants: le prix, les services fournis, l’ergonomie du site.

Plusieurs types de frais doivent être examinés
Les prix comprennent des droits d’abonnement, des frais de courtage ou de commission, et des droits de garde.

- Les droits d'abonnement sont des droits d’accès payants aux services de passage d’ordre et autres services du site de bourse comme l'accès aux tendances et graphiques. Ils peuvent aller de rien du tout à 7 euros par mois chez certains courtiers.
- Les frais de courtage représentent la commission prise par le courtier, le courtier ou le banquier, lorsque vous effectuez une opération sur votre portefeuille par leur intermédiaire. Ces frais peuvent être d’entrée, c’est-à-dire quand vous placez sur un titre, ou de sortie, quand vous vendez un titre.
- Les droits de garde sont les charges que vous devez rétribuer au courtier pour le maintien de vos placements sur vos comptes titres, lorsque vous "gardez " les titres au sein de votre portefeuille. Ils rémunèrent votre intermédiaire pour la conservation, les opérations sur titres, et le versement des dividendes sur les comptes. Les chiffres sont très disparates d'un courtier à un autre. Pour bien comparer les prix, prenez en compte les droits de garde avec les frais de courtage.

Le conseil peut se révéler très utile
Les courtiers sont spécialisés dans les opérations de placements de titres en Bourse, comme les actions ou obligations, ainsi que les autres produits dérivés. Mais certains courtiers fournissent en plus des services bancaires et certains proposent la tenue de compte courant, de compte chèque et encore d'assurance-vie. Plus les services seront larges, plus vos possibilités d’arbitrage seront intéressantes. Cependant les sites les plus complets en analyses et conseils comportent des sur-coûts importants.

La bonne ergonomie du site peut faire gagner du temps
Un dernier critère de choix est l’ergonomie du site. Pour investir en Bourse, il faut consacrer du temps et vérifier un certains nombres d’informations que vous devez trouver aisément. Il faut donc trouver un site où vous vous sentirez à l'aise. La qualité de cette ergonomie se détermine en fonction de plusieurs critères comme la structuration des pages, de l’intitulé des liens, de la facilité de navigation, et surtout de la lisibilité des informations.
Par exemple, certains sites affichent en page d'accueil des informations très intéressantes et surtout parfaitement structurées. Mais attention, tout se paie : la possibilité d'actualiser en temps réel les cotations est facturée environ 30 euros par mois.

par **crodan00** Lun 11 Jan - 6:47

L’OPCI : une épargne dynamique sans soucis

L'organisme de placement collectif immobilier semble posséder tous les avantages pour les petits épargants. Découvrez ce nouveau produit qui sera prochainement introduit sur le marché.

Dernière mise à jour : mars 2007

Un nouveau produit financier

L’OPCI est l’Organisme de placement collectif immobilier. Présenté le 12 octobre 2005 en Conseil des ministres, ce nouveau produit est frère des SCPI (sociétés civiles de placement dans l’immobilier) revues et corrigées pour être adaptées aux mutations actuelles du marché.

A la différence en effet de la SCPI, qui devait investir la totalité de ses fonds dans l’immobilier locatif direct, l’OPCI ne doit investir qu’au minimum 60 % de son patrimoine dans l’immobilier. Les 40 % restant peuvent donc être utilisés dans d’autres actifs, sécurisant et dynamisant ainsi l’ensemble du patrimoine..

Tout comme les OPCVM classiques qui se déclinent sous deux formes, SICAV et FCP, l’OPCI se divise lui en FPI (Fond de placement immobilier) et en société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPICAV).

Les avantages de l’OPCI

- L’OPCI a l’avantage de permettre aux épargnants d’investir dans la pierre avec une faible mise de départ, tout en obtenant des revenus réguliers mais sans subir les contraintes de la mise en location.

- Côté fiscalité, il est possible de choisir entre deux modes de taxation. Le FPI sera taxable au titre des revenus fonciers et le SPICAV au titre des revenus de valeurs mobilières.

- Beaucoup plus intéressant que la SCPI, l’OPCI ne connaît plus le droit d’enregistrement exorbitant de 4.20 % sur l’échange de parts. En outre, sa gestion est sécurisée.

- L’OPCI sera géré par une Société de gestion de portefeuilles ayant été agréé par l’AMF, l’autorité des marchés financiers, et qui sera contrainte par des ratios prudentiels destinés à garantir la pérénnité du capital, notamment par la diversification des placements.

- La gestion est dynamisée car l’OPCI ne connaît plus les restrictions réglementaires en matière de cession d’immeuble que connaît la SCPI. Seule règle, il doit investir au moins 60 % de son portefeuille dans l’immoblier en direct en France ou dans un pays de l’OCDE, mais encore dans des participations dans des sociétés du secteur immobilier.

L’OPCI est un produit très intéressant pour les petits épargnants et les institutionnels et ce, au vu du succès des SCPI et de l'attente des petits épargnants en matière d'investissement immobilier.

par **crodan00** Mar 12 Jan - 9:22

Crédit immobilier : ce qu’il faut savoir

S’il existe différents types de prêts pour financer un projet immobilier, il y a des règles qui doivent être respectées dans tous les cas : offre de prêt, assurance…

Dernière mise à jour : mars 2007

Règles générales
Un prêt immobilier doit servir à financer :
- l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation ou à un usage mixte (habitation et activité professionnelle) ;
- la construction d’un logement ;
- des travaux d’un montant inférieur à 21 500 euros ;
- l’achat d’un terrain destiné à accueillir un logement ;
- une location-vente ;
- une location avec promesse de vente.

De plus, cet achat ne doit pas être fait dans le cadre d’une activité professionnelle mais d’un projet privé.

L’offre de prêt
C’est un document, que doit fournir le prêteur à l’emprunteur, qui regroupe les informations suivantes :
- le nom de l’emprunteur ;
- le nom du prêteur ;
- la nature du prêt ;
- la destination du prêt ;
- le montant du prêt ;
- les modalités de fonctionnement du prêt ;
- le coût total du crédit ;
- le tableau d’amortissement ;
- l’évaluation des frais ;
- les garanties exigées ;
- les conditions de transfert du prêt ;
- la durée de validité de l’offre (au minimum 30 jours).

Si l’un des critères est modifié, le prêteur doit présenter une nouvelle offre de prêt.
Après la présentation de l’offre, l’acheteur doit disposer de 10 jours (minimum) de réflexion avant de signer quoi que ce soit.

Les garanties de l’emprunteur
La personne qui souscrit un prêt bénéficie de garanties :
- une assurance décès, invalidité et incapacité de travail (obligatoire) qui garantit le paiement des échéances en cas de décès ou d’invalidité permanente et le paiement d’une partie du prêt en cas d’invalidité temporaire ;
- une assurance perte d’emploi (facultative).

Dans les deux cas, la demande doit être faite au moment de la souscription du prêt.
Il est nécessaire, pour ses deux types de contrats, de se renseigner pour savoir à quel moment démarre l’indemnisation, en cas de problème.

Les garanties du prêteur
Souvent, lorsqu’elles accordent un prêt, les banques demandent des garanties.
Cela peut être :
- les hypothèques et privilèges qui permettent au créancier de saisir le bien en cas de défaillance de l’emprunteur ;
- le cautionnement qui permet au créancier de se retourner vers une personne physique ou morale en cas de problème.

A noter : lorsque l’on achète un bien immobilier, il est nécessaire de s’assurer que l’hypothèque qu’il pourrait y avoir dessus est bien éteinte. En effet, ces garanties sont attachées aux biens et non aux personnes.

Taux fixe et taux variable
En matière de prêt immobilier, les offres sont nombreuses et variées afin que chaque emprunteur puisse trouver celle qui lui convient. On dégage cependant deux grandes catégories de prêts :
- les prêts à taux fixe, pour lesquels le montant des mensualités et la durée du prêt ne changent pas ; tout est défini au moment de la signature du prêt. Cette formule a l’avantage de protéger le client d’une hausse trop importante des taux d’intérêts. En revanche, en cas de baisse, il n’en bénéficie pas ;
- les prêts à taux variable qui comme leur nom l’indique ont un taux d’intérêt qui peut évoluer, selon des modalités définies dans le contrat. Cette formule comporte des risques en cas de brusque augmentation des taux. Cependant, les banques proposent de plus en plus de formules qui protègent le consommateur de variations trop importantes. Dans tous les cas, il est nécessaire de bien s’informer des conditions de révision du taux.

Refus de prêt
Si une personne qui s’est engagée sur un bien n’obtient finalement pas le prêt qui devait lui permettre de financer son achat, alors la vente est annulée et cela sans frais. Du coup, toutes les sommes qui auraient été versées doivent lui être remboursées.

De même, si le contrat de vente n’aboutit finalement pas, alors que la personne avait souscrit un prêt, celui-ci est alors annulé, et l’emprunteur est obligé de rembourser les sommes qui lui ont déjà été versées

par **crodan00** Jeu 14 Jan - 7:54

Le remboursement anticipé d’un prêt

Pour des raisons diverses et variées, il arrive que le titulaire d’un prêt soit amené à le rembourser de manière anticipée. Depuis 1989, cela est rendu possible, sans pénalité, pour les crédits à la consommation. En revanche, pour les crédits immobiliers, des indemnités peuvent être demandées par l’organisme prêteur.

Dernière mise à jour : mars 2007

Le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation
Depuis le 30 juin 1989, il est possible de rembourser un crédit à la consommation, que le contrat souscrit le prévoie ou non. En outre, pour les emprunts réalisés après le 2 janvier 1990, aucune pénalité ne peut être demandée au titulaire du prêt.

Pour les prêts qui ont été contractés avant le 30 juin 1989, un remboursement anticipé peut être effectué si une clause le prévoit. En revanche, si cela n’est pas le cas, l’organisme de prêt est libre de refuser le remboursement anticipé.
Enfin, pour les prêts signés avant le 2 janvier 1990, des pénalités, au maximum égales à 4% du capital restant dû, peuvent être demandées.

Le remboursement anticipé d’un crédit immobilier
La plupart des contrats de crédits immobiliers prévoient des pénalités en cas de remboursement anticipé. Ces contrats peuvent interdire le remboursement anticipé partiel, si la somme est inférieure à 10% du montant initial de l’emprunt, sauf si c’est pour le solder.

Le montant des pénalités qui peut être demandé par les organismes prêteurs est encadré par la loi. Ainsi, il ne peut être supérieur à un semestre de taux d’intérêt sur le capital remboursé. Il ne peut pas non plus excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

Depuis le 1er juillet 1999, aucune pénalité ne peut être demandée si le remboursement du prêt est consécutif à la vente du logement ; elle-même faisant suite :
- au changement du lieu de travail de l’emprunteur ou de son conjoint ;
- au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
- à la perte d’emploi de l’emprunteur ou de son conjoint.

par **crodan00** Ven 15 Jan - 8:39

Les crédits à la consommation

Il existe différentes sortes de crédits à la consommation : le crédit affecté, le crédit renouvelable, le crédit gratuit... Chacune d’entre elles est régie par des règles notamment en termes de remboursement, de délai de rétractation…

Dernière mise à jour : mars 2007

Règles générales
S’il existe différents types de crédits à la consommation, certaines règles, elles, ne varient pas. Ainsi un crédit à la consommation :
- est supérieur ou égal à trois mois ;
- est inférieur à 21 500 euros ;
- n’est pas accordé pour une activité professionnelle ;
- n’est pas conclu devant un notaire ;
- n’est pas destiné à l’achat d’un bien immobilier.

De plus, le prêteur a l’obligation de présenter à l’emprunteur une offre préalable de crédit dans laquelle sont indiquées toutes les informations relatives au prêt : nom des parties, montant, TEG, modalités de remboursement, destination, assurance…
Cette offre est valable 15 jours et doit être accompagnée d’un bordereau de rétractation.

Le crédit affecté
Il s’agit d’un prêt effectué pour l’achat d’un bien ou d’un service précis. Ces crédits sont souvent proposés sur le lieu de vente du bien ou du service.

Avant de souscrire un crédit affecté, le vendeur doit fournir une offre préalable à l’acheteur.
Après signature, celui-ci a 7 jours pour se rétracter. Ce délai peut être réduit à 3 jours sur demande de l’acheteur mais c’est le maximum.

Par ailleurs, le contrat doit préciser à quoi est affecté le crédit, le taux de celui-ci et les modalités de remboursement.
Le contrat doit également préciser clairement que l’achat du bien ou du service est financé par un crédit. Ainsi, si l’acheteur n’obtient pas son prêt, l’achat est annulé.

A noter : aucune somme ne peut être demandée à l’acheteur avant la fin du délai de rétractation.

En outre, le remboursement ne commence qu’à la livraison du bien ou de la prestation.

Le crédit renouvelable
Le crédit renouvelable, ou crédit revolving, ou encore crédit permanent, est une somme d’argent mise à disposition d’un client, sur un compte ouvert à son nom. La disponibilité de la somme est permanente et renouvelable.
L’ouverture d’une réserve d’argent comme celle-ci est souvent associée à la délivrance d’une carte de crédit.

Ce type d’emprunt présente l’avantage de pouvoir effectuer de petits achats, qui ne sauraient être financés par un prêt classique, sans demander l’aval de la banque. Mais attention, le crédit revolving peut rapidement conduire au surendettement. C’est pour cela qu’il ne doit pas devenir un moyen de paiement habituel.

L’offre préalable de prêt d’un crédit revolving doit préciser :
- que la durée initiale du contrat est d’un an ;
- que le consommateur sera informé trois mois avant la fin de la période des conditions de reconduction du contrat ;
- les modalités de remboursement ;
- si l’assurance est obligatoire ou non. Si elle l’est, il doit être rappelé que le client peut choisir l’assureur de son choix.
Le client a 15 jours pour répondre à cette offre et 7 jours pour se rétracter après signature.

En outre, il doit être informé mensuellement :
- de la portion de capital disponible ;
- du montant de l’échéance et de ce qui correspond à l’intérêt ;
- du taux de la période et du taux effectif global ;- du montant des sommes exigibles ;
- du montant des remboursements déjà effectués.

Le montant de ce crédit varie selon la capacité d’endettement du consommateur. Son taux est révisable, ce qui le différencie d’un crédit à la consommation classique. Par ailleurs, le taux d’intérêt n’est appliqué que si le consommateur utilise l’argent mis à sa disposition, et uniquement sur la portion utilisée.

La durée initiale d’un crédit permanent est d’un an, renouvelable. En cas de modification des conditions relatives au crédit, le client doit en être informé par l’organisme prêteur 3 mois avant la fin de la période. L’emprunteur peut refuser ces nouvelles conditions jusque dans les 20 jours qui précèdent leur mise en place. Dans ce cas, il est tenu de rembourser les sommes qu’il a utilisées selon des règles qui ont été définies dans le contrat initial.
Si dans les trois ans qui suivent la mise à disposition de l’argent, le consommateur ne l’a pas utilisé et qu’il ne donne pas suite au courrier concernant la reconduction du contrat, alors le compte est clos.
En outre, s’il rembourse les sommes de manière anticipée, aucune indemnité ne peut lui être demandée.

Location avec option d’achat
Les locations avec option d’achat, également appelées leasing ou crédit bail, sont des prêts à la consommation.
Le souscripteur loue le bien pendant une période déterminée. A la fin de cette période il a la possibilité de verser une somme résiduelle – également définie dans le contrat – et de devenir propriétaire du bien.
L’offre préalable doit préciser :
- les conditions de location et d’achat ;
- le montant des mensualités et de la somme résiduelle.

Après signature, le consommateur a un délai de rétractation de 7 jours.

par **crodan00** Lun 18 Jan - 6:35

Le surendettement

Le surendettement est l’incapacité pour une personne de faire face à ses dettes. Il existe deux procédures destinées à rétablir la situation des personnes surendettées.

Dernière mise à jour : mars 2007

Définition
Le surendettement est l’incapacité de faire face à des dettes ou à un acte de cautionnement.
Il existe deux procédures :
- la procédure classique ;
- le plan de redressement personnel.

Démarches
Dès lors qu’il voit qu’il ne peut plus faire face à ses dettes, le consommateur doit en avertir ses créanciers afin de tenter de trouver un accord à l’amiable.
Si ce n’est pas possible, il doit saisir la commission de surendettement en déposant un dossier.
Celle-ci siège dans les succursales départementales de la Banque de France.

Le dossier doit contenir :
- le nom et l’adresse du débiteur ;
- sa situation familiale ;
- ses conditions de logement ;
- le montant et la nature de ses dettes ;
- le montant et la nature de ses dépenses courantes ;
- le nom et l’adresse de ses créanciers ;
- le montant détaillé de ses ressources ;
- le montant et la nature de ses biens.

Il faut également ajouter au dossier :
- les offres préalables des différents crédits ainsi que les contrats avec les échéanciers, les correspondances, les relances et les arriérés ;
- les documents justifiant des autorisations de découvert ;
- les locations de voitures avec options d'achat, les crédits obtenus dans les grands magasins...

Enfin, le dossier doit comporter tous les justificatifs liés aux éléments déclarés.

Déroulement de la procédure classique
Après le dépôt du dossier, la commission a 6 mois pour l’examiner et dire s’il relève ou non d’une procédure de surendettement. Elle doit notamment déterminer si le débiteur est de bonne foi et si les dettes n’ont pas de caractère professionnel.

A noter : On considère qu’un débiteur est de bonne foi s’il ne s’est pas endetté de manière réfléchie.
D’autre part, si la commission considère que le dossier n’est pas un dossier de surendettement, le débiteur a 15 jours pour faire appel de la décision.

Par la suite, la commission analyse la situation du débiteur. Elle fait un état des lieux de toutes ses dettes. Au besoin, elle peut contacter les différentes administrations pour avoir une idée précise des revenus de la personne.
En outre, elle prévient les créanciers et les éventuelles cautions qu’un dossier de surendettement a été ouvert.

A noter : Dès qu’elle prend en charge le dossier du débiteur, la commission inscrit celui-ci sur le fichier des incidents de remboursement des crédits. Cela empêche le débiteur de prendre de nouveaux crédits et donc d’aggraver sa situation.

Après avoir fait un état de la situation, la commission tente d’établir un plan de redressement qui soit approuvé par le débiteur et ses créanciers.
Pour cela, elle calcule la somme minimale que le débiteur doit avoir pour subvenir à ses besoins et la somme qu’il peut consacrer à ses remboursements. Elle peut aussi lui demander de renoncer à certains de ses biens. D’autre part, elle peut demander aux créanciers de revoir le plan de remboursement des dettes et de diminuer les taux d’intérêts des crédits en cours.

Les différentes parties ont quinze jours pour accepter le plan.
Si c’est le cas, le juge examine le dossier et vérifie qu’il n’y a aucune irrégularité avant de le valider.
Si l’une des parties conteste ce qui est proposé, c’est le juge lui-même qui instruit le dossier et qui détermine ce qui doit être mis en œuvre pour régler la situation du débiteur.

La procédure de redressement personnel
Cette deuxième procédure concerne les personnes dont la situation est irrémédiablement compromise.
En général, elle est constatée en cours d’instruction par la commission de surendettement. C’est donc elle, avec l’accord du débiteur, qui saisit le juge de l’exécution pour lancer cette procédure.

Cette procédure est instruite par le juge. Celui-ci constate alors le caractère irrémédiable de la situation du consommateur. Il le convoque ainsi que ses créanciers afin de faire un état précis des dettes contractées.
Le juge prononce ensuite la liquidation des biens de la personne surendettée. Ceux-ci sont vendus dans les 12 mois suivants afin de régler les dettes.A l’issue de la vente, les dettes sont effacées et le dossier clôturé.

par **crodan00** Mer 3 Fév - 7:52

La caution

Lorsqu’une personne loue un appartement ou lorsqu’elle prend un crédit, le plus souvent, on lui demande d’avoir une caution. Cette dernière s’engage à payer pour le locataire ou l’emprunteur en cas de défaillance de sa part. Souvent pris à la légère, l’acte de cautionnement peut être lourd de conséquences.

Dernière mise à jour : mars 2007

Définition
Que ce soit en matière d’immobilier ou en matière de crédit, la personne qui se porte caution s’engage à payer les dettes contractées par l’emprunteur ou le locataire.

Il existe deux types cautions :
- la caution simple : dans ce cas, le créancier tente d’abord de poursuivre le débiteur. Si celui-ci est insolvable ou que les poursuites n’ont pas de conséquences sur le remboursement de la dette, alors le créancier se retourne vers la caution ;
- la caution solidaire : dans ce second cas, le plus courant, le créancier peut se retourner en même temps contre le débiteur et la caution. Si la caution paie finalement les sommes réclamées, elle peut ensuite se retourner contre le débiteur.

Etre caution d’un prêt
Lors de la souscription d’un prêt, il est fréquent de la part du créancier de réclamer une caution.

Avant tout chose, une copie de l’offre préalable de prêt doit être remise à la personne qui signe l’acte de cautionnement.
L’acte pouvant avoir de lourdes de conséquences, de nombreuses mentions doivent être inscrites à la main par la personne qui se porte caution, afin qu’elle ait bien conscience de son engagement.
Ainsi, doit être inscrit, en chiffres et en lettres, le montant de la somme garantie.

La caution a ensuite 7 jours pour se rétracter.
Pour cela, elle doit retourner au créancier le bon de rétractation figurant sur l’acte de cautionnement, par lettre recommandée.
En cas de non paiement d’une échéance, la caution doit en être informée et cela dès le premier incident. En outre, en cas de surendettement de l’emprunteur, la commission de surendettement l’avertit immédiatement.
A noter : Si le cautionnement porte sur une durée précise, l’acte est irrévocable. En revanche, si la durée n’est pas déterminée alors la caution peut se retirer à tout moment.

Etre caution d’un locataire
Lorsqu’une personne se porte caution pour un locataire, elle s’engage à payer toutes les dettes locatives qui pourraient être contractées.

Tout comme dans l’acte de cautionnement d’un prêt il y a ici des règles à respecter.
Ainsi, doivent figurer de manière manuscrite :
- le montant du loyer ;
- la reproduction de l’alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 ;
- une mention signifiant que la caution a bien conscience de son engagement.

Le montant de la somme garantie doit également figurer dans le contrat.

La caution prend fin :
- à la date indiquée dans le contrat ;
- à la fin du bail ou à la fin du bail renouvelé ;
- au remboursement de la dette ;
- au décès du locataire ;
- au décès de la caution.

A noter
Lors du décès de la personne caution, l’engagement est transmis à ses héritiers, à moins que le contraire ne soit stipulé dans le contrat.

par **crodan00** Jeu 4 Fév - 4:06

Bien gérer ses crédits

Les mensualités des prêts peuvent peser lourd sur un budget. Il n'existe pas de solution miracle pour diminuer le nombre de vos crédits. Mais trois techniques peuvent alléger vos mensualités de remboursement.

Dernière mise à jour : mars 2007

Négocier l'allongement de la durée de votre ou de vos crédits
Le fait de demander à la banque ou à l'organisme de crédit d'augmenter la durée de remboursement de votre emprunt permet de diminuer les mensualités du prêt. Mais il faut bien comprendre que le montant total des intérêts augmentera lui aussi. N’hésitez cependant pas à demander cet échelonnement à votre organisme de crédit. Celui-ci a tout intérêt à vous aider s'il veut être remboursé.

Rembourser un crédit en priorité
La technique consiste à se défaire en priorité des crédits les plus lourds, à savoir ceux dont les taux d'intérêts sont les plus élevés. Pour cela, il faut concentrer vos capacités de revenu sur un seul et même emprunt afin d'en réduire au mieux la durée. Les autres emprunts peuvent être mis entre parenthèse, grâce à un gel des versements ou à un rééchelonnement de la durée, négociés avec votre banquier.

Restructurer et racheter vos dettes
- Le rachat de crédits
L'idée consiste à prendre un nouveau crédit auprès d'un établissement qui remboursera les anciens. Vous concentrerez tous vos crédits en un seul emprunt. Les banques proposent à l'heure actuelle des taux intéressants, variables selon les situations particulières.En opérant ainsi, vous obtiendrez des intérêts sans doute plus avantageux. De plus, en diminuant le nombre de contrats, le montant total des intérêts sera inférieur aux intérêts d'emprunt des différents contrats précédents. Ce rachat ne portera peut-être que sur une centaine d’euros par mois mais cela aura cependant l'avantage d'alléger vos remboursements.

La restructuration de patrimoine
Pour éviter tout risque de surendettement, il convient de structurer son patrimoine afin de recourir au crédit dans la limite de 30 % maximum des revenus. Cela doit être une juste pondération. S'il le faut, un débiteur surendetté doit se résigner à vendre le bien qu'il a si chèrement acheté ou revoir les conditions d'emprunt

par **crodan00** Lun 8 Fév - 9:16

Le crédit hypothécaire rechargeable

Afin de faciliter le recours à l'emprunt et encourager les français à la consommation, le gourvernement a mis en place le crédit hypothécaire rechargeable. Les associations mettent en garde le consommateur sur le risque d'endettement.

Dernière mise à jour : mars 2007

Le gouvernement vient de préciser les conditions des futurs crédits hypothécaires dans son ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 publiée au JO du 24 mars. L’idée de ces nouveaux crédits à la consommation garantis par hypothèque, soit les prêts hypothécaires rechargeables et les prêts hypothécaires viagers, est d’utiliser un seul et même bien immobilier en garantie de plusieurs crédits.

Les conditions de ce prêt
Pour pouvoir bénéficier de ces nouveaux types de prêts, il faut avoir acquis un bien immobilier grâce à un crédit immobilier classique garanti par hypothèque. Peu importe que ce bien soit une résidence principale ou secondaire. Peu importe également le montant du taux d’intérêt ou les conditions de ressources de l’acquéreur. En revanche, les prêts garantis par caution ou en inscription en privilège sont exclus du mécanisme. En outre, il ne peut servir à financer l’achat de biens liés à l’activité professionnelle.

Le mécanisme du crédit à la consommation rechargeable
Le système mis en place permet à partir d'une seule et même hypothèque de souscrire à plusieurs crédits. En effet, l'hypothèque du prêt immobilier permet grâce à ce mécanisme de servir de garantie aux autres prêts à la consommation. Le remboursement de l'emprunt immobilier allègeant le capital à rembourser, la part libérée de ce crédit peut être réinvestie dans d’autres prêts à la consommation. Au final, l'ensemble des prêts ne peut depasser la valeur du bien hypothéquée. L’idée est que la mise en hypothèque permette de soucrire à d’autres prêts une fois le premier prêt en partie amorti. En quelque sorte, le bien mis en garantie au sein du prêt immobilier, ou du moins sa valeur, sert de possibilité de crédit sur un ou plusieurs prêts.

La mise en garde des associations de consommateurs
Ce mécanisme, visant à promouvoir le recours des français à l’endettement afin de dynamiser la consommation nationale, ne doit pas faire oublier le principe de l’hypothèque. En cas de non remboursement de ces crédits, les créanciers sont en droit d’exiger la vente du logement.

A ce titre, les associations de consommateur tentent de mettre en garde les français contre le risque de surendettement, principalement pour ce qui est de l’usage de ce mode de crédit pour financer l’achat des biens de consommation courante, du fait d'une trop grande disproportion entre la valeur du bien hypothéqué et la valeur des biens achetés à crédit. Le risque serait en effet de faire croire au consommateur à un enrichissement totalement fictif lui laissant libre cours à des dépenses inconsidérés. En outre, la Banque de France a déjà souligné les risques que pourraient engendrer des «effets récessifs lorsque le marché immobilier se retourne». Le gouvernement est passée outre ces recommandations et a lui même légiféré par voie d’ordonnance.

Il est vrai en effet que la part d’endettement des Français est l’une des plus faibles en Europe, ce qui a un impact négatif sur l ‘économie française. Espérons cependant que les consommateurs les moins avisés ne se laisssent pas prendre aux pièges.

par **crodan00** Mar 9 Fév - 7:51

Quel crédit pour quelle consommation ?

Le crédit à la consommation peut prendre plusieurs formes. Prêt personnel, affecté ou réserve d'argent, le mécanisme du crédit divergent d'un prêt à l'autre.

Dernière mise à jour : mars 2007

Le prêt personnel
C'est la fomre de crédit considéré comme ayant le meilleur taux d'intérêt, le prêt personnel est aussi le mode le plus souple de crédit à la consommation. A la différence des crédits immobiliers ou des crédits affectés à l'achat d'un bien particulier, l'emprunteur est entièrement libre d'user comme il l'entend de la somme dont il dispose.

Les crédits affectés
L'utilisation du crédit affecté est elle aussi largement répandue. La somme prêtée est accordée uniquement pour l'achat d'un bien déterminé (crédit automobile ou achat d'une machine à laver par exemple) ou une prestation préçise (travaux). Le crédit affecté est proposé par les banques mais aussi par les organismes de crédit comme Cetelem ou Cofinoga. On souscrit généralement un crédit affecté au moment de l'achat du bien pour lequel on prend le crédit, et cela au sein même du magasin. Le crédit affecté a l'avantage d'être lié à la chose achetée. Un défaut de conformité ou le jeu de la renonciation, entraîne de plein droit l'annulation rétroactive de l'emprunt sans frais ni pénalité.

La réserve d'argent
Appelée également "crédit revolving" ou "crédit permanent", la réserve d'argent fonctionne comme un compte à découvert, indépendant de votre compte bancaire courant, au sein duquel une somme est laissée à votre disposition. Le remboursement se fait par prélévement mensuel.Ajourd'hui, la réserve d'argent est devenue très courante grâce aux cartes de grands magasins ou des grandes enseignes de distribution. Ces cartes Printemps, Galleries ou Pass de Carrefour, se sont multipliées dans les portefeuilles des consommateurs français.

Attention!!!!cependant aux taux d'intérêt de ce mode de crédit. Le taux indiqué au bas du contrat peut évoluer et être unilatéralement modifié par l'organisme prêteur. La loi Chatel oblige cependant à communiquer sur ces hausses d'intérêt.

Pour sortir d'un tel système de crédit, le consommateur a la faculté à tout moment de transférer cette réserve en taux fixe et de rembourser celui-ci mensuellement jusqu'à ce que la réserve soit intégralement remboursée.

par **crodan00** Mer 10 Fév - 19:37

Contestation des pénalités suite à un remboursement anticipé

Modèle de lettre

Depuis le 30 juin 1989, l’article L.311-29 du code de la consommation autorise à rembourser un crédit à la consommation de manière anticipée, que le contrat le prévoie ou non. En outre, pour les emprunts réalisés après le 2 janvier 1990, aucune pénalité ne peut être demandée au titulaire du prêt. Pour les autres, les pénalités ne peuvent excéder 4% du capital restant dû. Le courrier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Dernière mise à jour : janvier 2010

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Nom de l’entreprise dans laquelle le crédit a été souscrit
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : Contestation des pénalités de remboursement anticipé
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit, le (précisez la date), dans votre établissement,un crédit à la consommation pour financer l’achat (précisez le bien ou le service commandé).

Je vous ai annoncé mon intention de régler le capital restant dû (ou une partie), soit la somme de … (précisez), de manière anticipée.

A ce titre vous me demandez des pénalités d’un montant de … (précisez).

Mon prêt ayant été souscrit après le 2 janvier 1990, je vous rappelle que l’article L. 311-29 ne vous autorise pas à me demander de pénalités. Par conséquent, je ne vous règlerai pas cette somme.

Ou

Je vous rappelle que, selon le code de la consommation, le montant des pénalités, en cas de remboursement anticipé, ne peut être supérieur à 4% du capital restant dû. Par conséquent, vous ne pouvez pas m’infliger de pénalités supérieures à (précisez).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

par **crodan00** Ven 12 Fév - 6:31

Demande de report d’une échéance de crédit

Modèle de lettre

En cas de difficulté pour payer l’échéance d’un crédit, il est nécessaire de prévenir au plus tôt le créancier afin de pouvoir trouver un accord à l’amiable. Il est préférable d’envoyer la lettre en recommandé.

Dernière mise à jour : mars 2007

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Nom de l’entreprise dans laquelle le crédit a été souscrit
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : Demande de report d’une échéance de crédit
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je dois normalement vous verser la somme de … (précisez), le (précisez la date), pour rembourser le crédit à la consommation (ou immobilier) que j’ai souscrit pour financer (précisez le bien ou le service concerné).

Malheureusement, je dois faire face ce mois-ci à des dépenses imprévues (ou autre motif) qui ne me permettent pas de remplir mes obligations.

Par conséquent, serait-il possible de reporter le paiement de mon échéance au (précisez la date), date à laquelle je serai en mesure de la régler.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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