Intenter une action en justice

par **crodan00** Lun 13 Juil - 3:51

	Saisir la justice civile Fiche pratique

La justice civile est la justice de droit commun. Elle règle tous les litiges qui ne sont liés ni aux pouvoirs publics, ni aux infractions pénales. Son domaine est donc extrêmement large et c'est vers elle qu'il faut se tourner en cas de troubles du voisinage, de divorce, d'inexécution d'un contrat, d'un litige avec son employeur ou d'un problème entre commerçants.

Dernière mise à jour : mars 2007

Quelles sont les principales juridictions civiles ?
Le tribunal de grande instance (TGI) :
Le TGI est compétent pour les litiges qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre tribunal. Il est le seul à pouvoir statuer sur les problèmes de droit de la famille, les contrats et les actions en responsabilité.
Le tribunal d'instance (TI) :
Il est compétent pour tous les litiges d'un montant inférieur à 7600 euros, ainsi que pour certains autres domaines déterminés (loyers d'habitation, problèmes relatifs aux élections, saisies des rémunérations du travail…).
Le tribunal de commerce :
Il traite tous les litiges entre commerçants ou entre associés d'une société commerciale. Les juges ne sont pas professionnels, mais élus parmi les commerçants et par leurs pairs pour une durée de deux à quatre ans.
Le conseil de prud'hommes : Le conseil est chargé de régler les conflits individuels nés entre les employeurs et salariés, pendant la durée du contrat de travail comme après la rupture. Il est composé de quatre magistrats non professionnels élus par leurs pairs dans chaque corps de métier.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir intenter une action civile ?
L'action en justice n'est recevable que si le demandeur a un intérêt juridiquement reconnu pour agir. C'est l'application du principe "Pas d'intérêt, pas d'action". L'intérêt à agir doit présenter plusieurs caractéristiques :

Etre légitime : Le demandeur cherche à faire appliquer une règle de droit.
Etre personnel : En règle générale, on ne peut agir pour le compte de quelqu'un d'autre. Cependant, les syndicats, les associations de défense, les parents peuvent agir en justice pour défendre des intérêts individuels de leurs membres ou de leurs enfants mineurs.
Etre "né et actuel" : On ne peut pas intenter un procès à l'avance, pour "garantir" l'avenir. L'intérêt à agir doit être présent lors du démarrage de la procédure.

Comment procéder ?
Devant les juridictions civiles la procédure commence par une assignation. C'est un acte d'huissier, signifié à l'adversaire, l'invitant à se présenter devant le tribunal et lui indiquant les raisons de cette démarche. L'assignation comprend une date et une heure d'audience, les références du tribunal, les arguments de l'adversaire ainsi que sa demande.

par **crodan00** Mer 15 Juil - 4:53

	Intenter une action devant les juridictions pénales Fiche pratique

Lorsque vous vous estimez victime d'une infraction (contravention, délit, crime), et que vous voulez en obtenir la réparation et la condamnation de son auteur, vous devez saisir la juridiction pénale adéquate. Les juridictions pénales sont les seules à pouvoir prononcer des peines.

Dernière mise à jour : mars 2007

Quelles sont les différentes juridictions pénales ?
Quand l'infraction est légère (le terme juridique est "contravention"), le tribunal saisi sera le tribunal de police. Cela peut être une infraction au Code de la route, une injure ou un acte de violence légère. La contravention est punie au maximum d'une amende de 1500 euros et/ou d'une peine restrictive de droit (suspension de permis de conduire, retrait de permis de chasse…).

Quand l'infraction est grave (le terme juridique est "délit"), le tribunal saisi est le tribunal correctionnel. Cela peut être un vol, une escroquerie ou un homicide involontaire. Le délit est puni au maximum par une peine d'emprisonnement de dix ans.

Enfin, quand l'infraction est très grave (le terme juridique est "crime"), le tribunal saisi est la Cour d'assises. Cela peut être un hold-up, un enlèvement, un viol ou un meurtre. La condamnation pour crime peut aller jusqu'à la réclusion à perpétuité assortie d'une peine de sûreté de trente ans.

Quelles sont les conditions pour engager un procès pénal ?
L'infraction doit avoir directement causé un préjudice qui peut être corporel (blessures, infirmité.) ; matériel (perte d'un revenu, frais divers, dégâts matériels) ; moral (atteinte à l'honneur, perte d'un proche parent).

Il ne faut pas avoir dépassé la prescription de l'infraction : 1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime.

Comment saisir une juridiction pénale ?
Il existe trois manières différentes d'engager un procès pénal :

La plainte simple :
Vous pouvez déposer une plainte à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction. Votre plainte sera transmise au procureur de la République. Celui-ci pourra soit, classer l'affaire, soit, utiliser la "citation directe" (si l'affaire est simple) et saisir directement le tribunal, soit, ouvrir une "information". Dans ce dernier cas, un juge d'instruction sera désigné et ce sont ses conclusions qui détermineront l'opportunité d'un procès ou non.

La plainte avec constitution de partie civile :
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance n'est possible qu'en cas de crime ou de délit. Elle permet l'ouverture automatique d'une information, c'est à dire la désignation d'un juge d'instruction. Celui-ci enquêtera sur les faits et les personnes visés dans la plainte avec les plus larges pouvoirs. C'est la procédure à envisager par une victime lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu, lorsque le préjudice n'est pas établi, lorsque l'infraction est complexe à démontrer (ex : organisation d'insolvabilité, escroquerie). Lors de votre dépôt de plainte vous devez qualifier exactement l'infraction, évaluer votre préjudice et viser le texte du code pénal applicable. A l'issue de l'instruction, le juge clôturera le dossier par une décision appelée ordonnance. Il peut s'agir soit d'une ordonnance de renvoi de l'affaire devant le tribunal pour jugement, soit d'une ordonnance de non-lieu lorsque les faits reprochés ne lui paraissent pas établis.

La citation directe :
C'est une procédure simple qui vous permet de faire juger une contravention ou un délit sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête, et sans avoir à saisir un juge d'instruction. La citation directe est un acte remis à l'auteur de l'infraction par un huissier de justice, rédigé en général par un avocat, et invitant cette personne à se présenter devant le tribunal compétent. L'avantage d'une telle procédure est que la victime n'est pas tributaire de la décision du Procureur quant aux suites pénales éventuelles données à la plainte. Elle initie elle-même le procès pénal en convoquant l'auteur de l'infraction directement devant le tribunal. Cela est un gain de temps manifeste. Toutefois, la citation directe n'est possible que pour les infractions simples, lorsque les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis et que l'auteur est connu. Le tribunal doit en effet être en mesure de juger l'affaire telle qu'elle est présentée par le plaignant. En outre, convoquer une personne devant un tribunal n'est pas anodin. Ainsi, si l'auteur présumé est relaxé, il pourra demander réparation à la victime pour plainte abusive. La citation directe est donc une procédure à manier avec précaution.

Intenter une action en justice Point_exclamation

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ATTENTION : la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe ne sont possibles que lorsque vous voulez obtenir des dommages et intérêts pour la réparation financière du préjudice que vous avez subi.

par **crodan00** Jeu 16 Juil - 4:07

	Saisir le conciliateur de justice Fiche pratique

Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C'est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable.

Dernière mise à jour : mars 2007

Qui est le conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le premier Président de la Cour d'appel, qui facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers et présente donc toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.

Dans quel cadre le conciliateur peut-il intervenir ?
La conciliation concerne uniquement les conflits d'ordre civil (non pénaux), comme les difficultés de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), les différends entre propriétaires et locataires, les créances impayées ou les malfaçons de travaux. Dans le cadre civil, il ne peut cependant pas être sollicité en matière de divorce ou de séparation de corps et dans les affaires d'état civil. De même, il n'intervient pas dans les conflits entre un particulier et l'Administration, il faut alors s'adresser au Médiateur de la République.

Comment saisir le conciliateur ?
La saisie du conciliateur de justice est gratuite. Pour lui demander de régler votre problème, vous n'avez aucune formalité particulière à effectuer. Ecrivez-lui, téléphonez-lui, présentez-vous devant lui ou prenez rendez-vous. Le conciliateur de justice reçoit le plus souvent à la mairie ou au tribunal d'instance. Renseignez-vous auprès de ces institutions pour savoir quand se tiennent ses permanences et comment le contacter.

Comment se déroule la procédure de conciliation ?
Le conciliateur de justice a pour mission de trouver un compromis entre les parties, qui doivent être présentes en personne à la réunion de conciliation. Si vous prenez seul l'initiative de la conciliation, le conciliateur invite votre adversaire à se présenter devant lui. Toutefois, ce dernier est libre de ne pas répondre à cette convocation. Au cours de la réunion, vous pouvez être accompagné d'une personne de votre choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à votre entreprise). Si cela est nécessaire, le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation.

Que se passe-t-il en cas de succès de la conciliation ?
En cas d'accord, même partiel, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. Le conciliateur vous remet un exemplaire du constat de la transaction ainsi qu'à votre adversaire et en dépose un au tribunal d'instance. La conciliation n'a cependant pas la valeur d'une décision de justice. Ainsi, si vous refusez d'exécuter l'accord, le conciliateur n'a aucun pouvoir de vous y contraindre. Pour obliger au respect de l'accord constaté par le conciliateur, vous et votre adversaire pouvez demander, dans le constat, que le juge d'instance donne force exécutoire à ce constat. Vous pourrez ainsi en obtenir l'exécution au besoin avec l'aide d'un huissier de justice.

Que se passe-t-il en cas d'échec ?
En cas de désaccord, soit parce que l'une des deux personnes n'est pas présente, soit parce que les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de saisir le tribunal.

par **crodan00** Ven 17 Juil - 4:30

	Agir dans l'urgence : saisir le tribunal de référé Fiche pratique

En marge des procédures classiques souvent trop lentes, le référé permet d'obtenir dans des délais très courts une décision de justice. Le juge des référés n'intervient que dans les cas d'urgence et ne rend que des ordonnances provisoires.

Dernière mise à jour : mars 2007

A quelles conditions peut-on obtenir une décision de référé ?

L'urgence : le juge de référé n'intervient que dans les cas d'urgence. Il n'y a pas de critères qui permettent de déterminer précisément ce qu'est l'urgence. Celle-ci est appréciée par le juge en fonction du contexte. Il y a urgence si par exemple vous demandez la suspension de la vente d'un livre contenant des propos portant atteinte à votre honneur. De même, l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent est une marque d'urgence.

L'absence de contestation : il faut que la mesure demandée ne se heurte pas à une contestation sérieuse. C'est le juge qui l'apprécie en fonction des réactions de votre adversaire.

Devant quelles juridictions le référé est-il possible ?
Elle est possible devant les juridictions suivantes statuant en matière civile :
Cour d'appel
Tribunal d'instance et de grande instance
Conseil de prud'hommes
Tribunal de commerce
Tribunal des affaires de la sécurité sociale

Comment saisir le juge de référé ?
Il faut s'adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer la date de l'audience. Dans les cas très urgents, l'audience peut avoir lieu même un jour férié. Faire signifier par huissier de justice (la liste figure au greffe du tribunal) la date et l'heure de l'audience à son adversaire.

Qu'est-ce que l'ordonnance de référé ?
Les deux parties comparaissent à l'audience et sont entendues par le juge des référés. Ce dernier rend sa décision sur le champ sous forme d'ordonnance. L'ordonnance est exécutive dès sa signification, quelquefois immédiatement. Le Président du tribunal peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Cependant, l'ordonnance de référé n'est que provisoire et elle peut être modifiée par la suite, lors du déroulement du procès.

par **crodan00** Sam 18 Juil - 6:41

	Saisir la juridiction administrative Fiche pratique

Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est soumise à une procédure particulière. Voici quelques conseils qui vous aideront à obtenir l'annulation d'un acte ou à obtenir la réparation des dommages causés par l'administration.

Dernière mise à jour : mars 2007

Qu'est-ce que le tribunal administratif ?
Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations. Il n'est toutefois pas compétent en certains domaines : accidents causés par les véhicules de l'administration, dommages causés par l'activité de la police judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'actes d'état civil… Il n'est également pas compétent pour les conflits en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial (SNCF, EDF, GDF...).

Quelles sont les conditions à remplir pour saisir le tribunal administratif ?
La décision préalable de l'administration :
Sauf en cas de dommages causés par des travaux publics, vous devez être en possession d'une décision préalable de l'administration pour pouvoir saisir le tribunal administratif. Vous pouvez contester toute décision quels qu'en soient l'auteur (Etat, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu. En revanche, vous ne pouvez pas contester les actes administratifs qui ne sont pas des décisions, comme les simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention. Si vous ne disposez pas de décision, vous devez susciter une réponse en adressant une réclamation écrite et précise au service compétent. Celui-ci doit vous répondre. A défaut, votre demande est considérée comme implicitement rejetée à l'issue d'un délai de deux mois. C'est cette décision implicite que vous pouvez alors contester.

Le délai pour agir :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision a été publiée (si c'est un acte réglementaire), affichée (si c'est un permis de construire) ou notifiée (si c'est une décision individuelle).

Comment saisir le tribunal administratif ?
Vous devez établir une requête, rédigée sur papier libre, dans laquelle vous faites part de votre demande. Exposez clairement les circonstances de l'affaire et les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit. Si vous vous plaignez d'un préjudice, apportez la preuve de la responsabilité de l'administration, de l'existence du préjudice, et de l'étendue des dommages dont vous êtes victime. Tentez également de chiffrer le montant du préjudice si vous réclamez une indemnité. Vous pouvez soit la remettre directement au greffe du tribunal administratif, soit l'adresser par courrier, de préférence par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

par **crodan00** Lun 20 Juil - 4:47

	La représentation par un avocat Fiche pratique

L'avocat est un professionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il défend, assiste ou représente ses clients devant la justice. Si le recours à l'avocat n'est pas toujours obligatoire, tout citoyen même démuni a le droit d'être défendu par un avocat.

Dernière mise à jour : mars 2007

Quel est le rôle de l'avocat ?
En dehors d'un litige :
- Informer ses clients sur leurs droits et leurs devoirs.
- Donner des conseils ou des consultations juridiques.
- Rédiger pour le compte de ses clients certains actes dits "sous seing privé", qui ne nécessitent pas le recours à un notaire : par exemple, les statuts d'une société, un contrat d'entreprise, un PACS…
- Effectuer et accomplir au nom et pour le compte de ses clients des démarches ou formalités.

Dans le cadre d'un litige :
- Renseigner sur les procédures susceptibles de résoudre le litige et accomplir les actes nécessaires à la procédure choisie.
- Aider à régler si possible le conflit à l'amiable.
- Exposer les chances de succès d'une procédure judiciaire.
- A l'audience du tribunal, présenter oralement la défense de son client, au cours des plaidoiries.

Quels sont les devoirs de l'avocat ?
La règle du conflit d'intérêts :
Elle dispose qu'aucun avocat ne peut intervenir dans une même affaire pour plusieurs personnes, s'il existe entre elles un conflit d'intérêts.

Le secret professionnel :
L'avocat est tenu au secret professionnel et doit donc garder confidentiel le contenu de vos discussions et courriers ainsi que les informations dont il aurait eu connaissance au cours d'échanges avec l'avocat de l'adversaire. De même, l'avocat ne peut pas témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. S'il viole ce secret, il s'expose à des poursuites pénales et des sanctions disciplinaires.

L'information du client :
L'avocat a le devoir de tenir son client au courant de l'état d'avancement et de l'évolution de l'affaire. Lors de la prise en charge de l'affaire, il doit l'informer de ses chances de succès, ainsi que des honoraires prévisibles. En cas d'échec, il doit lui dire quelles sont les voies de recours éventuelles.

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ATTENTION : En cas de litige avec votre avocat, vous pouvez vous adresser au bâtonnier de l'ordre des avocats dont il dépend. Celui-ci est compétent pour recevoir et instruire les réclamations dirigées contre les avocats du barreau.

Le recours à l'avocat est-il obligatoire ?
Un avocat n'est obligatoire que devant le tribunal de grande instance, la cour d'assises, la cour d'appel dans la plupart des cas, et Cour de cassation. Pour les autres juridictions, vous pouvez vous présenter seul à l'audience ou vous faire représenter par un parent ou par votre conjoint.

Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?
Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale peut demander l'assistance d'un avocat, à n'importe quel moment de la procédure, et cela quelles que soient ses ressources. Quand l'avocat n'est pas choisi par le justiciable, il est commis d'office. L'avocat est alors choisi sur la liste des avocats du barreau du tribunal par le magistrat compétent. Si le justiciable peut bénéficier de l'aide juridictionnelle , il n'aura pas à verser d'honoraires à l'avocat commis d'office. S'il dépasse les plafonds de l'aide juridictionnelle, il devra alors rémunérer l'avocat désigné.

par **crodan00** Mar 21 Juil - 5:36

	Bénéficier de l'aide juridictionnelle Fiche pratique

Agir ou se défendre en justice a un prix. Si vous hésitez à faire valoir vos droits parce que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Celle-ci est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès.

Dernière mise à jour : mars 2007

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle consiste en une prise en charge par l'état des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise…). Cette aide permet aux personnes aux revenus modestes de pouvoir faire valoir leur droit. Elle dépend de vos ressources (voir plus bas). Elle est versée directement aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice..) qui vous assistent. Elle peut être totale, l'intégralité de la procédure est prise en charge par l'état, ou partielle, dans ce cas votre avocat peut vous demander un honoraire complémentaire, qui fait l'objet d'une convention écrite et dont le montant varie en fonction de la durée et de la complexité de l'affaire.

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Le bénéficiaire doit à la fois respecter des conditions relatives à sa nationalité et à ses ressources. Il faut ainsi :
Soit, être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Union Européenne, soit, être d'une autre nationalité, mais résidant régulièrement et habituellement en France ou bénéficiant d'une convention internationale (accord entre Etats faisant bénéficier les ressortissants de tel ou tel pays de certaines aides ; renseignez-vous auprès de votre ambassade pour savoir si un tel accord existe entre votre pays et la France).

Ne pas dépasser un certain plafond de ressources, qui correspondait en 2004 à :
- 830 euros par mois pour l'aide juridictionnelle totale.
- 1244 euros par mois pour l'aide juridictionnelle partielle.

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ATTENTION : ces plafonds sont majorés de 149 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 94 euros par personnes à charges suivantes.

Il appartient au demandeur de l'aide juridictionnelle de prouver leur insuffisance de ressources, sauf :
- S'ils sont bénéficiaires du RMI ou du minimum vieillesse.
- Si eux ou leurs ayant droits sont victimes des infractions criminelles les plus graves (meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé).

Qu'est-ce qui est pris en compte dans le calcul du plafond de ressources ?
On prend en compte la moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et sociales. L'appréciation des ressources se fait au regard de votre salaire mais aussi de toutes les autres sources de revenus (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires).

Comment effectuer sa demande ?
Vous devez retirer à votre mairie ou au tribunal un formulaire de demande d'aide juridictionnelle et un formulaire de déclaration de ressources. Dans votre demande, vous devez préciser l'objet de la procédure pour laquelle vous demandez l'aide juridictionnelle. Elle vous sera refusée si votre action apparaît irrecevable ou sans fondement. Déposez le dossier rempli au bureau d'aide juridictionnelle siégeant au tribunal de grande instance de votre domicile (pour les affaires relevant de la compétence de la Cour de cassation ou du Conseil d'État, la demande doit être déposée au bureau particulier de ces juridictions).

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ATTENTION : la demande peut être effectuée à tout moment avant ou pendant le procès.

L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Le bureau d'aide juridictionnelle peut décider du retrait de l'aide au cas où vos ressources se trouveraient largement augmentées au cours de l'instance. De même, si vous gagnez le procès et si, de ce fait, vos ressources sont augmentées de telle façon que vous n'auriez pas obtenu l'aide juridictionnelle, l'Etat peut vous demander le remboursement de l'aide. Dans ce cas, les frais de justice sont à votre charge et votre avocat peut vous demander des honoraires.

par **crodan00** Mer 22 Juil - 4:34

	L'exercice des voies de recours Fiche pratique

Si vous n'êtes pas satisfait par une décision rendue par une juridiction du "premier degré", vous pouvez "interjeter appel" et obtenir un second jugement sur le fond. Vous pouvez également contester la décision d'une Cour d'appel en formant un pourvoi en cassation. Dans ce cas, la Haute juridiction ne réexaminera plus les faits mais se contentera de contrôler l'application du droit.

Dernière mise à jour : mars 2007

L'appel :
Contre quels jugements ?
Vous pouvez faire appel des décisions de première instance, à l'exception des jugements rendus en "premier et dernier ressort". Le montant du dernier ressort du conseil des prud'hommes est fixé à 3 980 euros. Pour les autres instances, il est fixé à 3 800 euros. Aussi, les litiges dont le montant est inférieur à ces sommes ne sont pas susceptibles d'appel. Seul un pourvoi en cassation est possible.

Qui peut interjeter appel ?
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt. Si l'une des deux parties fait appel, l'autre partie peut elle aussi demander que le premier jugement soit réexaminé s'il ne lui donne pas entièrement satisfaction. Avant de faire appel, vous avez intérêt à prendre le conseil d'un spécialiste. En effet, en cas d'appel abusif, vous pouvez être condamné à une amende civile allant de 15 à 1 500 euros plus les dommages et intérêts qui peuvent également vous être réclamés.

Dans quel délai faire appel ?
Le délai de recours est d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse (lorsqu'il n'y a pas de conflit d'intérêt mais qu'un contrôle judiciaire est nécessaire. En cas de demande de changement de régime matrimonial par exemple) et en matière de référé (procédure simplifiée). Il court à compter de la signification de la décision par huissier ou de sa notification par le greffe. La décision devient définitive une fois le délai expiré. Tant que le délai n'est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté.

Comment faire appel ?
Adressez-vous à un avoué (officiers ministériels exerçant dans les cours d'appel et chargés de faire tous les actes nécessaires à la procédure) faites lui signer la déclaration d'appel puis déposez-la au greffe de la cour d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement. Dans les cas où la représentation par avoué n'est pas obligatoire (conseil de prud'hommes) faites l'appel par déclaration ou adressez-la par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement.

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ATTENTION : contrairement au pourvoi en cassation, l'appel est suspensif. S'il est régulièrement effectué, la décision de première instance ne pourra être exécutée tant que la cour d'appel n'aura pas rendu sa décision.

Le pourvoi en cassation :
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui consiste à faire contrôler par la Cour de cassation la conformité aux règles de droit de la décision attaquée. A la différence de l'opposition et de l'appel qui permettent de juger à nouveau l'affaire, la Cour de cassation n'examine que la conformité aux règles de droit de la décision et non l'affaire elle-même.

Qui peut saisir la Cour de cassation ?
Toute partie au procès qui y a intérêt peut saisir la Cour. S'il estime qu'il est dans l'intérêt public de voir casser le jugement, le Procureur général de la Cour de cassation ou le ministre de la Justice peuvent également saisir la Cour de cassation.

Quel est le délai pour former un pourvoi ?
Le pourvoi en cassation doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision attaquée. Si cette condition de délai n'est pas respectée, le pourvoi sera considéré comme irrecevable et rejeté sans que la Cour de cassation ait examiné le bien-fondé ou non du pourvoi.

Quelle peut être la décision de la Cour de cassation ?
Soit la Cour estime qu'aucune erreur juridique n'a été commise. Elle rejette alors le pourvoi et la décision ne peut plus être contestée. Soit la Cour estime qu'il y a eu erreur. Elle "casse" la décision et renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction de même niveau que celle qui a rendu la décision cassée. Ainsi, si la décision cassée a été rendue par une cour d'appel, l'affaire sera rejugée par une autre cour d'appel. Si c'était une décision rendue en premier et dernier ressort par un tribunal d'instance, l'affaire sera renvoyée devant un autre tribunal d'instance.

par **crodan00** Jeu 23 Juil - 6:05

	Vos droits lors d'un contrôle d'identité Fiche pratique

Le contrôle d'identité consiste à exiger d'une personne qu'elle justifie de son identité. Seuls les policiers, les gendarmes et dans certains cas les douaniers peuvent y procéder, dans des conditions définies par la loi.

Dernière mise à jour : mars 2007

Dans quels cas les contrôles d'identité peuvent-ils avoir lieu ?
Les contrôles préventifs :
Les agents et officiers de police judiciaire peuvent effectuer des contrôles d'identité dans les lieux publics (rue, gare...) à l'égard des personnes dont un indice laisse penser qu'elles :
- ont commis ou tenté de commettre une infraction.
- se préparent à commettre un crime ou un délit.
- sont susceptibles de fournir des renseignements sur un crime ou un délit.
- font l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Les contrôles effectués par les agents des douanes :
Dans les quatre cas précédemment énumérés, les douaniers peuvent procéder à des contrôles si vous vous trouvez, soit, à moins de 20 km d'une frontière, soit, dans les ports, aéroports, gares routières et ferroviaires ouverts au trafic international.

Les contrôles effectués à l'initiative du procureur de la République :
Sur réquisition écrite du procureur de la République, la police peut effectuer des contrôles dans les lieux et pour une période de temps déterminés par le procureur. Dans ce cas, toute personne peut être contrôlée, même s'il n'existe aucun indice laissant présumer que cette personne a commis une infraction.

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ATTENTION : la police peut procéder à une vérification des titres de séjours des étrangers en dehors de tout contrôle d'identité. La vérification peut alors avoir lieu dès que les policiers peuvent présumer que la personne est de nationalité étrangère. Pour éviter les discriminations, cette procédure est très encadrée et la présomption en question ne peut reposer que sur des éléments objectifs extérieurs à la personne. Ainsi, la vérification ne peut être justifiée par l'apparence physique de la personne (couleur de la peau, morphologie…). En revanche, la participation à une manifestation, la conduite d'un véhicule immatriculé à l'étranger ou le port d'un livre écrit en langue étrangère, sont des éléments objectifs extérieurs à la personne.

Comment justifier de son identité ?
Lors d'un contrôle, vous avez l'obligation de justifier de votre identité. La carte d'identité n'est pas obligatoire et la justification de l'identité de la personne contrôlée peut se faire par tout moyen : titre de séjour, passeport, permis de conduire, livret de famille, appel à témoignage...

Qu'est-ce que la vérification d'identité ?
La personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de décliner son identité, peut faire l'objet d'une vérification d'identité. Celle-ci ne peut être effectuée que par un officier de police. La personne contrôlée est alors retenue sur place ou dans un local de police pendant le temps strictement nécessaire à l'établissement de son identité. La vérification ne peut cependant pas excéder un délai maximum de 4 heures.

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ATTENTION : le contrôle, comme la vérification d'identité, doivent donner lieu à un procès-verbal qui doit préciser leur motif et leur contexte. Vous pouvez refuser de le signer de même que vous avez le droit d'en demander une copie.

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